3.7.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 235/11
Questions préjudicielles 1) Le regroupement de plusieurs personnes en un seul assujetti, conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE (1), a-t-il pour effet que les prestations de services effectuées à titre onéreux entre ces personnes ne relèvent pas du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, point 1, de cette directive?
2) Les prestations fournies à titre onéreux entre ces personnes relèvent-elles en tout état de cause du champ d’application de la TVA lorsque le bénéficiaire de la prestation n’est pas (ou n’est que partiellement) autorisé à déduire la taxe en amont, à défaut de quoi il existe un risque de pertes fiscales?
(1)
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de TVA: taux d’imposition uniforme assiette (JO 1977, L 145, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Lörrach (Allemagne) le 23 mars 2023 — Succession de P. M. J. T., défunt (Affaire C-187/23, Albausy (1)) (2023/C 235/16) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Amtsgericht Lörrach Parties dans la procédure au principal Parties intéressées: E. V. G.-T., P. T., F. T. et G. T. Questions préjudicielles a) L’article 67, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 650/2012 (2) doit-il être interprété en ce sens qu’il vise aussi les contestations soulevées précisément au cours de la procédure de délivrance du certificat successoral européen et que la juridiction n’est pas en droit d’examiner ces contestations, de sorte que cet article ne vise pas seulement les contestations soulevées dans le cadre d’une autre procédure?
b) En cas de réponse affirmative à la question sous a), l’article 67, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 650/2012 doit-il être interprété en ce sens qu’un certificat successoral européen ne peut pas être délivré, même dans le cas où des contestations auraient été soulevées au cours de la procédure de délivrance dudit certificat et qu’elles auraient toutefois déjà été examinées dans le cadre de la procédure relative à un certificat d’hérédité prévue par le droit allemand?
c) En cas de réponse affirmative à la question sous a), l’article 67, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 650/2012 doit-il être interprété en ce sens qu’il vise toute contestation, même dans le cas où elle serait soulevée sans être suffisamment étayée et où il n’y aurait pas lieu de recueillir une preuve formelle à cet égard?
d) En cas de réponse négative à la question sous a), sous quelle forme la juridiction doit-elle énoncer les motifs qui l’ont amenée à rejeter les contestations et à délivrer le certificat successoral européen?
(1) (2)
Le nom de la présente affaire est un nom fictif.
Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Mainz (Allemagne) le 31 mars 2023 — FT et RRC Sports GmbH/Fédération internationale de football association (FIFA) (Affaire C-209/23) (2023/C 235/17) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Landgericht Mainz