C 235/10
FR
Journal officiel de l'Union européenne
3.7.2023
4) Si l’article 34 de la directive «qualification» permet d’imposer aux bénéficiaires du statut conféré au titre de l’asile une obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique et permet de leur faire supporter l’intégralité des frais des programmes d’intégration, le montant du prêt à rembourser, conjointement ou non avec l’amende, compromet-il la réalisation de l’objectif et de l’effet utile de l’article 34 de la directive «qualification»?
(1) (2)
Le nom de la présente affaire est un nom fictif.
Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 21 mars 2023 — Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam)/Guvernul României, Ministerul Finanțelor (Affaire C-179/23) (2023/C 235/14) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Înalta Curte de Casație și Justiție Parties dans la procédure au principal Parties requérantes au pourvoi: Guvernul României, Ministerul Finanțelor Partie défenderesse au pourvoi: Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam) Questions préjudicielles 1) L’activité des organismes de gestion collective à l’égard des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins consistant à percevoir, répartir et payer la rémunération, en contrepartie de la commission perçue par ces organismes, constitue-t-elle une prestation de services au sens de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 25, sous c), de la directive 2006/112/CE (1)?
2) En cas de réponse affirmative à la première question, l’activité des organismes de gestion collective à l’égard des titulaires de droits constitue-t-elle une prestation de services au sens de la directive 2006/112 même si les titulaires de droits au nom desquels les organismes de gestion collective perçoivent la rémunération sont réputés ne pas effectuer une prestation de services au profit des utilisateurs tenus de payer la rémunération?
(1)
Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 22 mars 2023 — Finanzamt T/S (Affaire C-184/23, Finanzamt T II) (2023/C 235/15) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesfinanzhof Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Finanzamt T Partie défenderesse: S