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3.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/3
2) Les articles 20 et 22 du règlement no 765/2008, l’article 12 et l’annexe II de la directive 2001/95, telle que modifiée par le règlement no 765/2008, ainsi que l’annexe de la décision d’exécution 2019/417, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que: un opérateur économique, tel que l’importateur des produits visés dans une notification effectuée au titre de l’article 22 du règlement noo765/2008, qui n’est pas destinataire de la mesure à l’origine de cette notification et dont les intérêts sont susceptibles d’être lésés en raison du caractère incomplet de ladite notification, doit disposer d’une voie de recours dans l’État membre de notification pour obtenir que les obligations qui incombent à cet égard à cet État membre soient respectées.
(1)
JO C 37, du 24.01.2022
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Essen — Allemagne) — DC / HJ [Affaire C-97/22 (1), DC (Rétractation après l’exécution du contrat)] (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5 – Droit de rétractation concernant les contrats hors établissement – Obligations d’information du professionnel concerné – Omission de ce professionnel d’informer le consommateur – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Rétractation après l’exécution du contrat – Conséquences) (2023/C 235/03) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Landgericht Essen
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: DC Partie défenderesse: HJ
Dispositif L’article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que: il exonère un consommateur de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne lui a pas transmis les informations visées à cet article 14, paragraphe 4, sous a), i), et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce contrat.
(1)
JO C 165, du 19.04.2022