Journal officiel
C 235
de l'Union européenne
Édition de langue française
Communications et informations
66e année 3 juillet 2023
Sommaire
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Cour de justice de ľUnion européenne
2023/C 235/01
Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V
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Avis
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
Cour de justice
2023/C 235/02
FR
Affaire C-626/21, Funke: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Funke Sp. z o.o. / Landespolizeidirektion Wien [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/95/CE – Article 12 et annexe II – Normes et réglementations techniques – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne (RAPEX) – Lignes directrices – Produits non alimentaires dangereux – Décision d’exécution (UE) 2019/417 – Règlement (CE) no 765/2008 – Articles 20 et 22 – Notifications à la Commission européenne – Décision administrative – Interdiction de la vente de certains articles pyrotechniques et obligation de retrait – Demande d’un distributeur des produits concernés de compléter les notifications – Autorité compétente pour statuer sur la demande – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective] . . . . . . . . .
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