C 228/156
FR
Journal officiel de l'Union européenne
29.6.2023
1.5.
Le CESE recommande également que, outre la modification des seuils maximaux applicables aux aides de minimis, certaines précisions soient apportées en ce qui concerne: i) une définition plus large de la notion de «logement social»; ii) une définition plus juste de la notion de «marge bénéficiaire raisonnable», qui établirait une différenciation en faveur des entreprises de l’économie sociale, dont les marges économiques sont liées à une finalité sociale; iii) la notion de «défaillance du marché». 1.6.
Pour ce qui est de la notion de «marge bénéficiaire raisonnable», le CESE jugerait utile que la Commission définisse des critères et des indicateurs permettant de déterminer la marge bénéficiaire que les opérateurs économiques seraient autorisés à dégager en fonction de leur capacité à poursuivre des objectifs d’intérêt général, produisant ainsi des retombées sociales positives.
2.
Observations générales 2.1.
Dans le document de travail intitulé «Évaluation des règles relatives aux subventions publiques en faveur des services sociaux et de santé d’intérêt économique général (SIEG) et du règlement de minimis spécifique aux SIEG», élaboré par ses services, la Commission résume les résultats de l’évaluation qu’elle a réalisée concernant le «paquet Almunia», en vigueur depuis 2012. 2.2.
En ce qui concerne les services sociaux et de santé, le paquet de 2012 avait pour principaux objectifs: i) de simplifier les critères de compatibilité; et ii) d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres qui souhaitent octroyer une compensation aux entreprises chargées de fournir aux franges les plus vulnérables de la population des SIEG à des conditions équitables et abordables. 2.3.
Dans son évaluation, la Commission a donc cherché à déterminer dans quelle mesure les règles applicables aux services sociaux et de santé ont atteint leurs objectifs et si elles sont toujours adaptées au contexte social et économique actuel. 2.4.
Plus précisément, l’évaluation de la Commission portait sur l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des règles relatives aux SIEG applicables aux services sociaux et de santé au cours des dix dernières années, et s’attachait en particulier à comprendre les difficultés concrètes que les États membres ont rencontrées jusqu’à présent pour mettre en œuvre les règles en question.
L’évaluation visait également à déterminer comment le règlement relatif aux aides de minimis spécifique aux SIEG est appliqué. 2.5.
L’analyse de la Commission suggère que le paquet SIEG de 2012 est assez efficace sur le plan de la clarification et de la simplification, puisqu’il a simplifié le paquet SIEG de 2005 en introduisant, par exemple, un règlement relatif aux aides de minimis spécifique aux SIEG.
Il a aussi précisé et affiné certaines notions de base pertinentes pour l’application des règles relatives aux SIEG. 2.6.
Cependant, l’évaluation indique que des améliorations sont encore possibles, en particulier pour préciser certaines notions clés relatives au champ d’application à la fois de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du cadre juridique spécifique aux SIEG, notamment: i) l’activité économique/non économique; ii) l’effet sur le commerce; iii) le bénéfice raisonnable; iv) la défaillance du marché; v) les logements sociaux.
L’évaluation fait également ressortir la possibilité d’augmenter le plafond des aides de minimis actuellement applicable aux SIEG et met en avant le large consensus qui existe entre les parties prenantes à cet égard. 2.7.
En ce qui concerne l’efficience, l’évaluation indique que le règlement relatif aux aides de minimis spécifique aux SIEG et la modification de la décision SIEG mise en œuvre en 2012 ont permis de réduire la charge administrative qui pèse sur les pouvoirs publics, même si celle-ci pourrait être allégée encore davantage.
D’autres éléments recueillis suggèrent de réduire les coûts liés à l’application des exigences fixées par les règles relatives aux SIEG. 2.8.
S’agissant de la cohérence, l’évaluation laisse supposer que les règles relatives aux aides d’État inscrites dans le paquet SIEG de 2012 sont cohérentes sur le plan interne et à même d’assurer une meilleure répartition des tâches entre les États membres et la Commission, apportant ainsi une valeur ajoutée européenne largement reconnue par les acteurs publics comme privés. 2.9.
De manière générale, il existe un consensus sur le fait que le paquet SIEG de 2012 est parvenu à garantir un environnement juridique stable pour les États membres et qu’il est approprié pour répondre aux besoins recensés au sein de l’Union.
Toutefois, les conséquences et les incertitudes provoquées par la crise de la COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie n’ont pas encore pu être pleinement évaluées, et certaines autres améliorations pourraient être apportées à l’avenir.