27.6.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/5
1.
Le comité en bref 1.
Le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (ci-après le «comité») est un organe indépendant institué par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement relatif à l’OLAF») afin de renforcer et de garantir l’indépendance de l’OLAF en contrôlant régulièrement l’exercice de sa fonction d’enquête. 2.
Le comité se compose de cinq experts extérieurs indépendants (ci-après les «membres»), nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne pour une durée de cinq ans (2).
Les membres remplissent leur rôle en toute indépendance et ne peuvent solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’UE.
Le comité est soutenu dans son travail par un secrétariat qui travaille de manière permanente sous l’autorité directe du comité, indépendamment de la Commission, de l’OLAF ou de tout autre organe.
Le secrétariat joue un rôle clé en facilitant les tâches de contrôle exercées par le comité et en y contribuant. 3.
Compte tenu de la nature des enquêtes de l’OLAF, aucun recours ne peut être introduit devant les juridictions de l’UE contre la décision d’ouverture ou de clôture d’une enquête prise par le directeur général de l’OLAF.
Il s’ensuit de facto que le comité est le seul organe habilité à surveiller l’OLAF et à contrôler la manière dont les enquêtes sont menées.
Par conséquent, le comité jouit d’une position privilégiée, étant donné qu’il fournit aux institutions de l’UE un aperçu du fonctionnement de l’OLAF sur la base de son rôle de contrôle, et il garantit que l’OLAF agit dans les limites de la légalité et dans le respect des garanties de procédure applicables. 4.
En vertu du règlement relatif à l’OLAF, le comité se voit confier un triple rôle: contrôler régulièrement la fonction d’enquête de l’OLAF, assister le directeur général dans l’exercice de ses responsabilités et faire rapport aux institutions de l’UE. 5.
Plus particulièrement, en assurant un contrôle régulier des enquêtes de l’OLAF, le comité veille: i) à ce qu’il n’y ait pas d’ingérence externe dans la fonction d’enquête de l’OLAF; ii) à ce que toutes les décisions pertinentes du directeur général soient adoptées conformément aux principes de légalité et d’impartialité et soient conformes à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux garanties de procédure (3). 6.
Dans l’accomplissement de ses missions, le comité i) adresse au directeur général de l’OLAF des avis et, le cas échéant, des recommandations sur les activités d’enquête de l’OLAF, la durée de ses enquêtes et les ressources nécessaires à l’OLAF pour mener ses enquêtes, et ii) présente des observations sur le projet de lignes directrices de l’OLAF sur les procédures d’enquête (ci-après les «LDPE»).
En émettant ses avis et recommandations, le comité n’interfère jamais avec la conduite des enquêtes en cours. 2.
Une année riche en changements 2.1.
Nouvelle composition du comité de surveillance 7
.L’article 15, paragraphe 2, du règlement relatif à l’OLAF dispose que le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude se compose de cinq membres indépendants nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement relatif à l’OLAF, le mandat des membres du comité de surveillance est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable.
Trois et deux membres sont remplacés en alternance afin de préserver les compétences du comité de surveillance.
8.
Le mandat de deux membres du comité de surveillance, Mme Grażyna Stronikowska et M. Rafael Muñoz López-Carmona, est arrivé à expiration le 12 juillet 2021, et celui des trois autres membres, M. Jan Mulder, Mme Maria Helena Per­ eira Loureiro Correia Fazenda et Mme Dobrinka Mihaylova, a pris fin le 22 janvier 2022 (4).
(1)
(2) (3) (4)
Article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/2030 et le règlement (UE, Euratom) 2020/2223.
Également disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02013R0883-20210117 Pour préserver l’expérience acquise au sein du comité, ses membres sont remplacés en alternance, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013.
Disponible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf Conformément à l’article 1er de la décision (UE, Euratom) 2016/1201 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 13 juillet 2016 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 198 du 23.7.2016, p. 40).