C 225/8
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Journal officiel de l'Union européenne
27.6.2023
29.
Pour mener à bien les missions de contrôle qui lui sont confiées par le règlement relatif à l’OLAF, le comité doit avoir accès à des informations utiles, complètes, suffisantes et fournies en temps opportun.
Le nouvel article 15, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (9) prévoit désormais que le comité doit se voir accorder l’accès à toutes les informations et à tous les documents de l’OLAF qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de ses missions de contrôle et de surveillance. 30.
Les arrangements de travail actuels convenus entre l’OLAF et le comité (10) accordent au comité un accès direct partiel aux informations relatives aux dossiers, disponibles et enregistrées dans le système de gestion des dossiers de l’OLAF (OCM).
En particulier, conformément à l’article 13, paragraphe 2, des arrangements de travail, le comité doit avoir un accès complet aux enquêtes en cours d’une durée supérieure à douze mois. 31.
À cet égard, le comité a reçu, comme chaque année, des informations sur des enquêtes d’une durée supérieure à douze mois.
Afin de mieux comprendre pourquoi certaines enquêtes durent longtemps, le comité s’est concentré sur les enquêtes de l’OLAF d’une durée supérieure à 36 mois.
3.2.1 Rapports concernant les enquêtes d’une durée supérieure à douze mois reçus par le comité en 2022 32.
Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, l’article 7, paragraphe 8, du règlement relatif à l’OLAF (11) impose au directeur général de l’OLAF de soumettre un rapport officiel au comité douze mois après l’ouverture de l’enquête et ensuite tous les six mois.
Dans ces rapports, l’OLAF expose les raisons pour lesquelles l’enquête est encore en cours et, le cas échéant (12), les mesures correctives à prendre en vue d’accélérer l’enquête, ainsi que le calendrier prévu pour son achèvement. 33.
En 2022, le comité a reçu 751 rapports de l’OLAF concernant 467 enquêtes différentes d’une durée supérieure à 12 mois.
54,17 % des cas faisant l’objet d’un rapport avaient une durée supérieure à 24 mois (graphique 1).
La ventilation sectorielle des enquêtes de l’OLAF est illustrée dans le graphique 2.
Graphique 1
(9) (10) (11)
(12)
Tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2020/2223.
Les arrangements de travail convenus entre l’OLAF et le comité de surveillance de l’OLAF sont disponibles à l’adresse suivante: https://supervisory-committee-olaf.europa.eu/system/files/2021-10/OLAF%20SC%20WA%20signed.pdf.pdf L’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, dispose: «Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible ainsi que les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.».
Les termes «le cas échéant» ont été ajoutés au texte de l’article 7, paragraphe 8, du règlement relatif à l’OLAF par le règlement modificatif (UE, Euratom) 2020/2223.