27.6.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 224/3
e) Renfe s’engage à respecter un taux d’erreur (6) maximal de 14,23 %.
Cette valeur maximale serait réexaminée périodiquement et pourrait être modifiée par la Commission à la demande de Renfe.
En cas de non-respect du taux d’erreur maximal, Renfe s’engage à déployer les efforts nécessaires pour analyser les causes et appliquer les mesures techniques nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais.
f) Renfe s’engage à désigner un mandataire chargé du contrôle, qui contrôlera la mise en œuvre des engagements et en rendra compte à la Commission, pour une période de dix ans.
g) Renfe s’engage à ne contourner ni tenter de contourner les engagements par aucune action ni omission, que ce soit de manière directe ou indirecte.
h) Les engagements restent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d’effet.
(8)
Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: https://competition-policy.ec.europa.eu/index_fr
4.
Invitation à présenter des observations
(9)
Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence.
(10) Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés.
Ces observations devront lui parvenir dans un délai de six semaines au maximum à compter de la date de la présente publication.
Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans lesquelles toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel».
(11) Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et devront exposer les faits pertinents.
Si vous constatez un problème en ce qui concerne l’une ou l’autre partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution éventuelle.
(12) Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.40735 Online rail ticket distribution in Spain, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu) ou par courrier postal à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe Antitrust 1049 Bruxelles BELGIQUE
(6) Le taux d’erreur est le rapport entre le nombre de demandes de réservation ayant échoué et le nombre total de demandes de réservation introduites dans le système de vente de billets de Renfe au cours d’une période donnée.