C 217/22
FR
Journal officiel de l’Union européenne
20.6.2023
1.
INTRODUCTION
1.
Le 9 mars 2023, la Commission européenne a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État plurinational de Bolivie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
La recommandation est accompagnée de son annexe respective.
2.
L’objectif de la recommandation est d’ouvrir des négociations avec l’État plurinational de Bolivie en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
L’annexe de la recommandation établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations.
3.
Dans l’exposé des motifs de la recommandation, la Commission estime que les groupes criminels organisés d’Amérique latine constituent une grave menace pour la sécurité intérieure de l’UE, étant donné que leurs actions sont de plus en plus liées à une série de crimes au sein de l’Union, en particulier dans le domaine du trafic de drogue (2).
L’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’UE («SOCTA»), réalisée par Europol en 2021, souligne que des quantités sans précédent de drogues illicites font l’objet d’un trafic vers l’UE depuis l’Amérique latine, générant des profits de plusieurs milliards d’EUR, qui servent à financer un large éventail d’organisations criminelles (internationales et européennes) et à affaiblir l’État de droit dans l’UE (3).
4.
La plupart des drogues saisies dans l’UE sont transportées par mer, principalement dans des conteneurs maritimes (4), et expédiées vers l’UE directement depuis les pays de production ainsi que depuis les pays latino-américains voisins (pays de départ) (5).
La Bolivie est le troisième plus grand pays producteur de coca au monde, représentant 12,5 % de la culture mondiale (6).
5.
Dans son document de programmation 2022-2024, Europol a souligné, entre autres, que la demande croissante de drogue et l’augmentation des itinéraires empruntés par le trafic de drogues à destination de l’UE justifient la nécessité d’une coopération renforcée avec les pays d’Amérique latine.
En ce sens, en décembre 2022, la Bolivie a été incluse dans la liste des partenaires prioritaires d’Europol avec lesquels l’Agence peut conclure des accords de travail (7).
6.
La Bolivie a également été désignée par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) comme un partenaire international clé pour réduire l’offre mondiale de cocaïne.
7.
Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 9 mars 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8), du (RPDUE).
Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté sur la recommandation et espère qu’une référence au présent avis sera intégrée dans le préambule de la décision du Conseil.
En outre, le CEPD se félicite de la référence, au
(2) Voir page 2 de l’exposé des motifs de la proposition.
(3) Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne: A corrupt Influence: The infiltration and undermining of Europe’s economy and society by organised crime (Une influence corruptrice: l’infiltration et l’affaiblissement de l’économie et de la société européennes par la criminalité organisée), page 12.
(4) Europol and the global cocaine trade (Europol et le commerce mondial de la cocaïne), disponible à l’adresse https://www.emcdda.
europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en (5) Europol and the global cocaine trade (Europol et le commerce mondial de la cocaïne), disponible à l’adresse https://www.emcdda.
europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en (6) EU Drug Market: Cocaine (Marché européen des drogues: cocaïne), disponible dans EU Drug Market: Cocaine | www.emcdda.europa.eu (7) Exposé des motifs, p. 2. (8) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)