20.6.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 217/21
Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de conclure un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives boliviennes (2023/C 217/09) (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa. eu)
Le 9 mars 2023, la Commission européenne a publié une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État plurinational de Bolivie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (1) (ci-après la «recommandation»).
L’objectif de la recommandation est d’ouvrir des négociations avec la Bolivie en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
L’annexe de la recommandation établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations.
Les transferts de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’enquêtes pénales et traitées ensuite par Europol pour produire des renseignements en matière pénale sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la vie des personnes concernées.
C’est pourquoi l’accord international doit garantir que les limitations des droits à la vie privée et à la protection des données dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme s’opèrent dans les limites du strict nécessaire.
Le CEPD note avec satisfaction que la Commission a établi jusqu’à présent, également sur la base d’un certain nombre de recommandations formulées dans ses précédents avis sur cette question, un ensemble bien structuré d’objectifs (directives de négociation), intégrant les principes fondamentaux de protection des données, que la Commission vise à atteindre au nom de l’UE dans le cadre de négociations internationales en vue de conclure des accords sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers.
À cet égard, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans le futur accord entre l’UE et la Bolivie en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Dans ce contexte, le CEPD recommande que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel pourraient être échangées; prévoie un examen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais; fournisse des garanties supplémentaires en ce qui concerne le transfert de catégories particulières de données; veille à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues au titre de l’accord ne soit prise sans la possibilité pour un être humain d’intervenir de manière efficace et significative; fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées.
Le CEPD rappelle que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la Charte, le contrôle par une autorité indépendante est un élément essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel.
Le CEPD recommande donc à la Commission d’accorder une attention particulière, au cours des négociations, à la surveillance exercée par des organismes publics indépendants chargés de la protection des données, dotés de pouvoirs effectifs vis-à-vis des autorités répressives et des autres autorités compétentes de la Bolivie qui utiliseront les données à caractère personnel transférées.
En outre, afin de garantir la bonne mise en œuvre de l’accord, le CEPD suggère également que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées, ainsi que des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.
(1) COM(2023) 130 final.