C 216/36
FR
Journal officiel de l'Union européenne
19.6.2023
Moyens et principaux arguments Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par la partie requérante contre le règlement d’exécution (UE) 2020/870 (1) de la Commission, du 24 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte.
À l’appui du présent pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens, selon lesquels le Tribunal a commis une erreur de droit: — en concluant que la Commission n’a pas violé l’article 2, sous a) et b), et l’article 3, point 1, sous a), du règlement de base (2) lorsqu’elle a attribué les contributions financières accordées par les gouvernements et les organismes publics liés au gouvernement de la République populaire de Chine aux pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation, à savoir le gouvernement de la République arabe d’Égypte; — en constatant que la Commission n’a pas violé l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement de base lorsqu’elle a considéré comme spécifiques les contributions financières attribuées au gouvernement égyptien; — en concluant que la Commission n’a pas violé l’article 3, point 1, sous a), ii), et point 2, ainsi que l’article 5 du règlement de base lorsqu’elle a calculé le montant de l’avantage conféré à la requérante en vertu du régime de remise de droits; et — en considérant que la Commission n’a pas violé l’article 3, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement de base lorsqu’elle a établi que le traitement fiscal des pertes de change conférait un avantage à la requérante et constituait une subvention spécifique.
En ce qui concerne le premier moyen, la partie requérante soutient, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement de base n’exclut pas que, même si la contribution financière ne provient pas directement des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation, cette contribution puisse leur être imputée, en vertu de l’article 2, sous b), et de l’article 3, point 1, du règlement de base.
En ce qui concerne le deuxième moyen, la partie requérante soutient, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les pouvoirs publics égyptiens ont la qualité d’autorités ayant accordé les financements préférentiels qui ont été accordés par les pouvoirs publics chinois.
Le Tribunal aurait dû conclure, au lieu de cela, que la Commission avait violé l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, parce que c’étaient les entités chinoises ayant accordé les contributions financières qui constituaient l’autorité accordant les subventions.
En ce qui concerne le troisième moyen, la partie requérante soutient, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la seule situation comparable afin de déterminer si la requérante a reçu un avantage est celle d’une entreprise établie, comme la requérante, dans la dans la zone économique du canal de Suez (ci-après la «ZCS») qui vend des produits contenant de matériaux qui ont bénéficié d’une exonération des droits de douane à une entreprise installée hors de la ZCS.
En ce qui concerne le quatrième moyen, la partie requérante soutient, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’avait pas considéré que le traitement fiscal en soi constituait une subvention susceptible de faire l’objet d’une mesure compensatoire et que la requérante en première instance n’avait apporté aucun élément de preuve qui pourrait priver de plausibilité les appréciations des faits retenues par la Commission dans le règlement d’exécution attaqué, en ce qui concerne le fait que le traitement fiscal en question profitait à toutes les entreprises ayant des passifs en devises étrangères.
(1) (2)
JO 2020, L 201, p. 10.
Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (JO 2016, L 176, p. 55).