16.6.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 214/87 Mercredi 18 janvier 2023
26. se félicite de la reprise des dialogues sur les droits de l’homme avec des pays tiers, qui s’inscrit dans un contexte plus propice aux échanges; est d’avis que, lorsqu’aucun progrès tangible n’est à signaler à l’issue d’une série de dialogues sur les droits de l’homme, comme cela est arrivé à plusieurs reprises, l’Union devrait adapter ses objectifs, notamment en ce qui concerne la conduite plus générale des relations bilatérales; Délégations de l’Union 27. estime qu’il est de la plus haute importance de prendre toutes les mesures possibles pour mieux faire connaître les orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme dans les délégations de l’Union et invite instamment toutes les délégations à veiller à la bonne application de ces orientations; demande une nouvelle fois, à cet égard, que les délégations de l’Union et leurs points de contact pour les droits de l’homme dans les pays tiers s’impliquent davantage en apportant un soutien régulier aux défenseurs des droits de l’homme, y compris les lauréats et finalistes du prix Sakharov qui sont en danger, et en examinant de manière approfondie les sujets et affaires individuelles abordés dans les résolutions du Parlement portant sur des atteintes aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’état de droit; demande au personnel des délégations de l’Union d’évoquer avec les autorités étatiques les cas d’oppression et de persécution des défenseurs des droits de l’homme, de l’opposition démocratique et des militants de la société civile et, si les personnes concernées sont en détention, de suivre l’évolution de la situation, de leur rendre visite en prison, d’assister à leur procès et de parler de ces affaires lors des dialogues sur les droits de l’homme que l’Union mène avec les pays concernés; 28. attire l’attention sur le fait que les missions des États membres de l’Union et les délégations de l’Union ont, dans certains cas, suivi des approches différentes en matière de protection et de promotion des droits de l’homme dans les pays tiers, bien que les États membres de l’Union ont un engagement commun en la matière; souligne que les ambassades des États membres de l’Union devraient, comme les délégations de l’Union, jouer un rôle croissant dans la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi que dans le soutien apporté à la société civile dans les pays tiers; invite les délégations de l’Union à créer des groupes de travail sur les droits de l’homme réunissant les services compétents des ambassades des États membres et des délégations de l’Union, ainsi qu’à coopérer étroitement avec les représentants d’organisations de la société civile régionales et internationales dans les pays tiers concernés; Régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union européenne) 29. se félicite que le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme soit de plus en plus utilisé, car il s’agit d’un outil essentiel qui permet de renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial dans le domaine des droits de l’homme par le recours à des sanctions ciblées de la part du Conseil; demande que les mesures restrictives qui ont déjà été adoptées soient mises en œuvre pleinement et de manière efficace et coordonnée, et que des mesures supplémentaires viennent s’y ajouter si nécessaire; demande à l’Union d’utiliser plus énergiquement cet outil, qui est un élément à part entière de sa politique étrangère en matière de droits de l’homme; appelle de ses vœux une application rigoureuse, cohérente et uniforme des mesures restrictives et leur suivi dans tous les États membres, la crédibilité et l’efficacité de l’action extérieure de l’Union en dépendant; invite l’Union à collaborer avec des partenaires partageant les mêmes valeurs afin de convaincre davantage de pays d’adopter des régimes de sanctions et de coordonner l’adoption de mesures restrictives ciblées de manière conjointe, de façon à accroître au maximum leur efficacité au niveau mondial; salue l’engagement pris par la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union de 2022, de présenter des mesures pour mettre à jour le cadre législatif de l’Union de lutte contre la corruption et d’inclure la corruption dans le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, ce qui correspond à la position du Parlement, afin de cibler efficacement ceux qui soutiennent économiquement ou financièrement les auteurs de violations des droits de l’homme; réitère son appel en faveur de la mise en place du vote à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil et l’exécution des sanctions au titre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme; exhorte de nouveau la Commission et le Conseil à s’efforcer de tenir compte des recommandations du Parlement concernant les futures sanctions ciblées, comme indiqué dans ses résolutions et ailleurs; 30. se réjouit des inscriptions sur les listes de sanctions effectuées en 2021 au titre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme; invite le Conseil, les États membres et le SEAE à élaborer une stratégie afin d’améliorer les interactions entre le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme et les régimes de sanctions géographiques, notamment en faisant un meilleur usage du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme pour lutter contre les violations qui ne peuvent être directement liées à un État, comme dans les cas où des mercenaires commettent des violations des droits de l’homme dans des territoires échappant au contrôle de l’État ou lorsque la violation revêt une dimension transfrontière, par exemple dans le cas de la traite des êtres humains; 31. est vivement préoccupé par le fait que certains États mènent des politiques délibérées, qu’il condamne, d’arrestations, de détentions arbitraires et de poursuites judiciaires, sous des accusations fallacieuses, de ressortissants étrangers, en particulier de citoyens de l’Union européenne, et ce à des fins de propagande ou d’utilisation de prisonniers comme instrument de négociation internationale et d’échange ou comme moyen de pression politique; souligne que le fait de mettre une telle politique en œuvre constitue un acte de prise d’otages au sens de la convention internationale contre la prise d’otages; demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de prendre des mesures afin de prévenir de tels actes et d’alerter les citoyens européens, notamment ceux qui ont une double nationalité, sur les risques d’arrestation encourus lorsqu’ils se rendent dans certains pays; demande au Conseil d’envisager d’appliquer des mesures restrictives prévues par le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme à l’encontre des personnes ou entités responsables de l’arrestation ou de la détention arbitraire de citoyens européens pris comme «otages d’États»;