16.6.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 214/83 Mercredi 18 janvier 2023
3. rappelle qu’il convient d’utiliser le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024 comme une feuille de route pour les priorités de l’Union en matière de droits de l’homme et, par conséquent, de le placer au centre de toutes les politiques externes de l’Union; souligne qu’il importe que les États membres s’approprient le plan d’action de l’Union et rendent publiquement compte des actions qu’ils mènent au titre de celui-ci; encourage les parlements nationaux et régionaux, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile à collaborer avec les autorités au niveau des États membres, afin de contribuer à la mise en œuvre de la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme; demande à être associé aux futurs réexamens et mises à jour, par le Conseil, de l’une ou l’autre des orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme et qu’une plus grande transparence soit assurée lors de leur mise en œuvre; 4. s’inquiète fortement des graves menaces qui pèsent sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et relève que le nombre de régimes démocratiques est en baisse continue, tandis que le nombre de régimes autoritaires augmente et que près de 75 % de la population mondiale a connu une détérioration de la situation en matière de droits de l’homme dans son pays au cours de l’année écoulée; souligne avec inquiétude les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire constatées dans un nombre croissant de zones du monde, et que ces violations restent largement impunies; 5. déplore qu’en dépit de la nécessité de se concentrer sur les réponses aux menaces et difficultés que présentent le changement climatique et la relance après la pandémie de COVID-19 et ses répercussions négatives au moyen d’une solidarité mondiale, certains dirigeants autoritaires aient, en plus d’avoir mal géré la pandémie et les ressources mondiales, intensifié leur répression à l’encontre de l’opposition politique, des dissidents, des défenseurs des droits de l’homme, des organisations de la société civile, notamment des organisations d’acteurs locaux ou des organisations confessionnelles et religieuses, ainsi que des médias indépendants, et qu’ils aient alimenté et étendu des conflits internes et internationaux existants et en aient provoqué de nouveaux, ce qui a eu des effets dévastateurs sur les droits de l’homme; déplore les différents cas d’instrumentalisation des conséquences de la pandémie par des dirigeants autoritaires pour justifier le durcissement de leurs mesures répressives; 6. souligne qu’il importe que l’Union et ses États membres agissent constamment de concert, notamment dans les enceintes multilatérales, pour relever les défis en matière de droits de l’homme et de démocratie au niveau mondial, et que l’Union veille à la cohérence de ses politiques internes et externes; estime que maintenir la règle de l’unanimité pour certaines décisions de politique étrangère de l’Union, y compris les sanctions contre les auteurs de violations des droits de l’homme, fait obstacle à une action décisive nécessaire en raison de l’évolution du contexte géopolitique et que cette règle devrait, par conséquent, être réexaminée; 7. presse l’Union européenne et ses États membres d’intensifier leurs efforts dans le monde entier en soutien à la démocratie et aux droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres, à cet égard, de couper court, tant individuellement qu’en coopération avec des partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs, aux tentatives inacceptables visant à affaiblir les institutions démocratiques et les droits de l’homme universels ou à restreindre l’espace et le rôle dévolus à la société civile; réaffirme la valeur du multilatéralisme en tant qu’instrument permettant d’atteindre cet objectif; insiste sur l’importance de placer les questions liées à la démocratie et aux droits de l’homme au cœur des relations diplomatiques de l’Union avec tous les interlocuteurs, en particulier les pays considérés comme des partenaires stratégiques; insiste, en outre, sur l’importance de placer les questions relatives aux droits de l’homme au cœur de l’activité parlementaire de l’Union, notamment en faisant de la sous-commission des droits de l’homme une commission à part entière; prend acte du lancement, le 26 août 2022, d’un projet pilote visant à créer une académie diplomatique européenne; 8. rappelle que la volonté et la rhétorique ambitieuses de la politique étrangère de l’Union en matière de droits de l’homme exigent de l’Union qu’elle donne l’exemple afin d’éviter de nuire à sa crédibilité lorsqu’elle s’oppose au déclin de la démocratie dans le monde; invite les institutions et organes de l’Union, y compris le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), à s’assurer que les obligations de l’Union et des États membres en matière de droits de l’homme sont invariablement respectées dans la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union; les encourage à cet égard à utiliser l’ensemble des outils diplomatiques pour soulever avec les pays partenaires, en privé comme en public, et aussi bien bilatéralement que dans les enceintes multilatérales, les questions relatives aux droits de l’homme; demande une nouvelle fois à l’Union de veiller tout particulièrement à évaluer et à prévenir toute violation liée à ses propres politiques, projets et financements dans les pays tiers, y compris ceux de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi qu’à créer un mécanisme de traitement des plaintes pour les personnes ou groupes dont les droits auraient été violés par les activités de l’Union dans ces pays; Guerre d’agression contre l’Ukraine 9. condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression illégale, injustifiée et non provoquée que la Russie mène contre l’Ukraine, ainsi que la participation de la Biélorussie qui permet à la Russie de lancer depuis son territoire des attaques mortelles contre l’Ukraine; exprime, à cet égard, sa plus profonde tristesse quant aux souffrances endurées par la population et condamne les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées en Ukraine par les forces armées russes et leurs alliés;