C 214/4
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.6.2023
Mardi 17 janvier 2023
I.
considérant qu’il est souvent très difficile pour les PME de maintenir une position concurrentielle dans le contexte de la mondialisation de l’ensemble de la chaîne de valeur du commerce de détail emmenée par les grandes entreprises; que cette évolution a notamment pour effets collatéraux la standardisation de l’offre commerciale et du paysage urbain, la désertification des centres urbains, l’augmentation de l’empreinte écologique et une dégradation des conditions de travail; que le renforcement du commerce local permettrait de remédier à ces problèmes;
J.
considérant qu’avec le développement rapide du commerce électronique, le secteur du commerce de détail connaît actuellement une transformation spectaculaire, alors que le commerce de détail multicanal, combinant la vente hors ligne et la vente en ligne, fait naître des perspectives mais également des difficultés nouvelles pour le secteur;
K.
considérant que l’inflation continue de s’envoler dans la zone euro; que les prix de l’énergie et des carburants continuent d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation moyenne, qu’ils restent très volatils et sont l’une des principales raisons de la cessation d’activité des PME; que ces facteurs rendent les PME et les microentreprises du secteur du commerce de détail particulièrement vulnérables;
L.
considérant que l’activité des petits commerçants est souvent perturbée par les grandes plateformes de vente qui ont transféré leurs coûts de production vers des pays tiers et proposent de ce fait des prix plus bas;
M. considérant que, pour garantir un commerce de détail équitable et juste dans l’ensemble de l’Union européenne, il est indispensable d’installer des réseaux numériques à haute capacité dans toutes les régions de l’Union; que, selon la Cour des comptes européenne, de graves lacunes subsistent dans le déploiement de ces réseaux dans l’Union, ce qui peut aggraver la fracture numérique et compromettre la pérennité des commerces locaux situés dans des zones à faible densité de population par rapport à ceux situés dans les grandes villes; N.
considérant que la communication de la Commission intitulée «Adapter le commerce de détail de l’UE aux exigences du XXIe siècle» vise à renforcer la compétitivité du commerce de détail;
O.
considérant que l’initiative «Revitaliser le commerce de détail» présentée par la Commission soutient la numérisation et la modernisation des PME du commerce de détail; que le soutien à la capacité des petits détaillants à s’adapter à ces changements constitue une étape cruciale pour les décideurs politiques de l’Union;
P.
que la Commission a salué la proposition du pétitionnaire de créer une capitale européenne du commerce local et de proximité, et qu’elle examinera les options envisageables pour répondre aux questions qu’il soulève: que, la Commission souhaitant avant tout garantir que ses programmes de soutien aient un impact, elle s’efforcera en particulier d’aller au-delà de la sensibilisation et de contribuer directement à résoudre les problèmes rencontrés par les PME de détail et à générer des retombées positives pour elles;
Q.
considérant que la proposition pourrait venir étayer les travaux actuellement menés dans les villes dans le cadre de la politique industrielle et de la politique en faveur des PME, et en particulier le défi des villes intelligentes, qui rassemble une communauté active de 136 villes de 21 pays désireuses de tirer parti des technologies de pointe et de faire progresser une transformation verte et numérique ainsi que la résilience sociale;
R.
considérant que la mise en place d’une solide communauté de commerce de détail peut être très utile pour ceux qui cherchent à se moderniser et à améliorer leur position concurrentielle;
S.
considérant que la réalisation de formalités administratives constitue une charge plus lourde pour les PME que pour les grandes entreprises du fait de leurs ressources financières et humaines limitées;
T.
considérant qu’il incombe au premier chef aux États membres de réglementer le secteur du commerce de détail et que toute évaluation des obstacles rencontrés par ce secteur devrait se fonder, entre autres, sur les expériences et les perceptions des entreprises, des travailleurs et des consommateurs; que les États membres devraient veiller à ce que les réglementations existantes n’affectent pas de manière disproportionnée les PME et les microentreprises et n’entravent pas leurs activités;
U.
considérant que le commerce de détail s’acquitte d’une contribution fiscale considérable qui permet la prise en charge de dépenses publiques consacrées à des services publics qui s’adressent à tous les citoyens;
V.
considérant que la présente proposition a pour finalité de promouvoir le commerce de détail local et de contribuer à une prise de conscience collective de son importance économique et sociale;