C 214/46
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.6.2023
Mercredi 18 janvier 2023
117. souligne le besoin urgent d’intensification du processus de dialogue entre Prishtine-Belgrade, mené sous l’égide de l’Union, afin de normaliser les relations bilatérales grâce à une reconnaissance mutuelle; dénonce la logique d’escalades continues dans les actions de la Serbie et des acteurs parrainés par les Serbes, notamment les blocages illégitimes, les attaques violentes et la menace d’une action militaire, dans le but de compromettre et de contraindre la République du Kosovo à faire des concessions; rappelle sa position selon laquelle l’indépendance de la République du Kosovo est irréversible et demande une nouvelle fois aux cinq États membres qui ne l’ont pas encore fait de reconnaître l’indépendance du Kosovo avec effet immédiat; 118. se félicite de la décision du Conseil européen d’accorder rapidement le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine, le 15 décembre 2022, étant entendu qu’un certain nombre de mesures sont prises pour renforcer la capacité du pays à mener les négociations d’adhésion; invite instamment les acteurs politiques du pays à faire preuve d’engagement et à prendre des mesures significatives en vue de l’adhésion à l’Union européenne en progressant sur les huit étapes de la recommandation de la Commission, en en réalisant des progrès significatif sur les 14 priorités clés et en mettant en œuvre un ensemble substantiel de réformes, y compris des réformes électorales conformément aux décisions des tribunaux nationaux et internationaux, afin de garantir les principes d’égalité et de non-discrimination pour tous les citoyens et tous les peuples constitutifs, tels qu’ils sont inscrits dans sa constitution, et dans le plein respect de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine du 22 décembre 2009; prie la Commission et le SEAE d’accompagner la Bosnie-Herzégovine pour qu’elle mette rapidement en œuvre les grandes priorités et qu’elle évite de retomber dans les politiques nationalistes du passé; rappelle qu’il convient de veiller à ce que les droits de chaque citoyen, quelles que soient son origine ethnique et son appartenance politique et religieuse, soient pleinement respectés conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, aux décisions de la Cour constitutionnelle et aux recommandations de la Commission de Venise; 119. dénonce la rhétorique et l’activité sécessionnistes en cours en Bosnie-Herzégovine, y compris la célébration, par des acteurs de l’État bosniaque et de pays tiers, des fêtes nationales déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine; réitère son appel en faveur de l’adoption de sanctions ciblées contre les acteurs déstabilisateurs en Bosnie-Herzégovine, y compris ceux qui menacent sa souveraineté et son intégrité territoriale, notamment Milorad Dodik, ainsi que d’autres fonctionnaires de haut rang de la Republika Srpska et des fonctionnaires de pays tiers qui apportent un soutien politique et matériel aux politiques sécessionnistes; invite tous les États membres à veiller à ce que le Conseil puisse adopter de telles sanctions; 120. salue le travail accompli par l’opération militaire de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA), et se félicite de la prolongation de son mandat au-delà de novembre 2022; rappelle que cette mission joue encore un rôle essentiel pour la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine, et demande à l’Union et à ses partenaires internationaux d’en accroître les capacités; 121. note que, dans la boussole stratégique, le Conseil a souligné que la sécurité et la stabilité dans l’ensemble des Balkans occidentaux n’allaient toujours pas de soi et que la dégradation actuelle de la situation en matière de sécurité européenne risquait d’avoir des répercussions; rappelle que la boussole stratégique appelle à soutenir la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine; 122. s’inquiète des modifications introduites par le Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine dans le droit électoral de Bosnie-Herzégovine et la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de leur contenu, de la manière dont elles ont été effectuées, et du moment choisi pour ce faire, à savoir le jour des élections, car cela risque de remettre en cause la légitimité démocratique et de renforcer l’ethnonationalisme; 123. souligne qu’il est nécessaire que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux alignent pleinement leurs politiques sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, et invite la Commission et les États membres à tirer parti de la PESC pour renforcer la coopération avec les pays de cette région; fait remarquer que les pays qui souhaitent adhérer à l’Union doivent s’aligner pleinement sur les valeurs fondamentales et les politiques communes eu égard à la guerre d’agression illégale menée par la Russie; rappelle que les droits de l’homme et la dignité humaine ne sont pas négociables et que les pays candidats doivent donc intégrer les droits des personnes handicapées, de la communauté LGBTI+, des femmes et des filles, et des autres groupes vulnérables dans l’ensemble des secteurs et des politiques; pelle de ses vœux une collaboration plus étroite entre l’Union et les États candidats et candidats potentiels dans le domaine de la sécurité et de la défense; 124. reste profondément préoccupé par les informations selon lesquelles le commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement cherche délibérément à éluder et à affaiblir le caractère central des réformes démocratiques et de l’état de droit dans les pays en voie d’adhésion à l’Union européenne; demande instamment à la Commission de lancer une enquête indépendante et impartiale afin de déterminer si le comportement affiché et les politiques poursuivies par le commissaire au voisinage et à l’élargissement constituent une violation du code de conduite des membres de la Commission et des obligations du commissaire en vertu des traités;