16.6.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 214/229 Mardi 17 janvier 2023
Amendement 9 Proposition de directive Considérant 5 Texte proposé par la Commission (5)
Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur et dans un souci de proportionnalité et d’efficacité des règles envisagées, il serait souhaitable de limiter leur champ d’application aux entreprises susceptibles d’être déclarées dépourvues de substance minimale et d’être utilisées dans le but principal d’obtenir un avantage fiscal.
Il serait dès lors important d’établir un critère d’entrée, sous la forme d’un ensemble de trois conditions cumulatives et indicatives, afin de déterminer quelles entreprises pré­ sentent un niveau de risque suffisant, comme indiqué ci-dessus, pour justifier qu’elles soient soumises à des obligations de déclaration.
La première condition devrait permettre d’identifier les entreprises qui se livrent vraisemblablement pour l’essentiel à des activités écono­ miques géographiquement mobiles, étant donné que le lieu où ces activités sont effectivement exercées est en général plus difficile à déterminer.
Ces activités donnent habituellement lieu à d’importants flux de revenus passifs.
Par conséquent, les entreprises dont les revenus consis­ tent principalement en des flux de revenus passifs rempliraient cette condition.
Il convient également de tenir compte du fait que les entités détenant des actifs à usage privé, tels que des biens immobiliers, des yachts, des jets, des œuvres d’art ou des fonds propres uniquement, peuvent connaître de longues périodes sans revenus, mais qu’elles peuvent quand même tirer des avantages fiscaux considérables des actifs qu’elles détien­ nent.
Étant donné que les situations purement nationales ne présenteraient aucun risque pour le bon fonctionne­ ment du marché intérieur et seraient mieux traitées au niveau de chaque État membre, la deuxième condition devrait se concentrer sur les entreprises exerçant des activités transfrontières.
Il convient d’établir la participa­ tion à des activités transfrontières en fonction de la nature des opérations de l’entreprise, nationale ou étrangère, d’une part, et de ses biens, d’autre part, étant donné que les entités qui détiennent des actifs exclusivement à des fins privées, non professionnelles, peuvent rester sans effectuer d’opérations pendant longtemps.
La troisième condition devrait, quant à elle, permettre de signaler les entreprises dépourvues de ressources propres ou dis­ posant de ressources propres inadéquates pour exercer les activités principales de gestion.
À cet égard, les entreprises qui ne disposent pas de ressources propres adéquates font généralement appel à des prestataires tiers de services d’administration, de gestion, de correspon­ dance et de mise en conformité avec la législation, ou concluent des accords pertinents avec des entreprises
Amendement (5)
Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur et dans un souci de proportionnalité et d’efficacité des règles envisagées, il serait souhaitable de limiter leur champ d’application aux entreprises susceptibles d’être déclarées dépourvues de substance minimale et d’être principale­ ment utilisées afin d’obtenir un avantage fiscal.
Il serait dès lors important d’établir un critère d’entrée, sous la forme d’un ensemble de trois conditions cumulatives et indicatives, afin de déterminer quelles entreprises pré­ sentent un niveau de risque suffisant, comme indiqué ci-dessus, pour justifier qu’elles soient soumises à des obligations de déclaration.
Les entreprises devraient effectuer elles-mêmes le test du critère d’entrée sous la forme d’une autoévaluation.
La première condition devrait permettre d’identifier les entreprises qui se livrent vraisemblablement pour l’essentiel à des activités écono­ miques géographiquement mobiles, étant donné que le lieu où ces activités sont effectivement exercées est en général plus difficile à déterminer.
Ces activités donnent habituellement lieu à d’importants flux de revenus passifs.
Par conséquent, les entreprises dont les revenus consis­ tent principalement en des flux de revenus passifs rempliraient cette condition.
Il convient également de tenir compte du fait que les entités détenant des actifs à usage privé, tels que des biens immobiliers, des yachts, des jets, des œuvres d’art ou des fonds propres uniquement, peuvent connaître de longues périodes sans revenus, mais qu’elles peuvent quand même tirer des avantages fiscaux considérables des actifs qu’elles détien­ nent.
Étant donné que les situations purement nationales ne présenteraient aucun risque pour le bon fonctionne­ ment du marché intérieur et seraient mieux traitées au niveau de chaque État membre, la deuxième condition devrait se concentrer sur les entreprises exerçant des activités transfrontières.
Il convient d’établir la participa­ tion à des activités transfrontières en fonction de la nature des opérations de l’entreprise, nationale ou étrangère, d’une part, et de ses biens, d’autre part, étant donné que les entités qui détiennent des actifs exclusivement à des fins privées peuvent rester sans effectuer d’opérations pendant longtemps.
La troisième condition devrait, quant à elle, permettre de signaler les entreprises dépourvues de ressources propres ou disposant de ressources propres inadéquates pour exercer les activités principales de gestion.
À cet égard, les entreprises qui ne disposent pas de ressources propres adéquates font généralement appel à des prestataires tiers de services d’administration, de gestion, de correspondance et de mise en conformité avec