C 214/178
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.6.2023
Mardi 17 janvier 2023
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 22 Texte proposé par la Commission (22)
Amendement
Afin de réduire les retards en ce qui concerne le traitement des notifications relatives aux transferts de déchets et de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes, la fourniture et l’échange d’infor­ mations et de données concernant des transferts uniques de déchets à l’intérieur de l’Union doivent être effectués par des moyens électroniques.
Il est également nécessaire d’habiliter la Commission à définir les exigences opéra­ tionnelles et de procédure relatives à la mise en œuvre pratique des systèmes assurant cette présentation et cet échange d’informations par des moyens électroniques (telles que l’interconnexion, l’architecture et la sécurité).
En outre, il est nécessaire de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques pour se préparer à la transition d’une approche sur supports papier, comme le prévoit le règlement (CE) no 1013/2006, à une approche consistant à échanger des informations et des documents par voie électronique.
Cette nouvelle obliga­ tion devrait donc entrer en vigueur 24 mois après la date d’application du présent règlement.
(22)
Afin de réduire les retards en ce qui concerne le traitement des notifications relatives aux transferts de déchets et de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques, la fourniture et l’échange d’informations et de données concernant des transferts uniques de déchets à l’intérieur de l’Union doivent impérativement être effectués par des moyens électroniques.
Le système centralisé et le système national devraient être interconnectés et pleinement opérationnels.
Pour faciliter la réduction des retards, il est essentiel que ces systèmes supportent le partage de documents et comprennent une base de données entièrement consultable contenant des informations relatives aux transferts de déchets.
Il est également nécessaire d’habiliter la Commission à définir les exigences opérationnelles et de procédure relatives à la mise en œuvre pratique des systèmes assurant cette présentation et cet échange d’informations par des moyens électroniques (telles que l’interconnexion, l’ar­ chitecture et la sécurité).
En outre, il est nécessaire de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques pour se préparer à la transition d’une approche sur supports papier, comme le prévoit le règlement (CE) no 1013/2006, à une approche consistant à échanger des informations et des documents par voie électronique.
Cette nouvelle obligation devrait donc entrer en vigueur 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, avant laquelle l’accès au système centralisé, dans sa version finale, devrait être accordé aux autorités compétentes à des fins d’essai et d’apprentissage.
Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 22bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
Amendement (22 bis) Les autorités compétentes doivent s’assurer qu’il existe
des procédures alternatives de sauvegarde dans le système électronique.
En cas de défaillance temporaire du système central, les données devraient rester protégées et accessibles, et les procédures liées aux transferts devraient être exécutées sans délai.