16.6.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 214/163 Jeudi 19 janvier 2023
42. souligne que la révision en cours du règlement (CE) no 1224/2009 relatif au contrôle de la pêche doit respecter les particularités de la pêche artisanale et ne pas lui imposer de surcharge bureaucratique, en particulier en matière de géolocalisation ou d’envoi électronique des données de capture; demande la mise en place d’un système de contrôle spécialement conçu et adapté à la réalité et à la diversité de la flotte côtière artisanale, y compris le ramassage de coquillages et la pêche sans navire, accordant une grande importance à la proportionnalité et à la progressivité;
43. estime qu’il est important de diversifier les activités de l’économie bleue durable au sens large, en soutenant la valorisation culturelle des communautés, la promotion des produits dérivés de la pêche et des produits qui, en dépit de leur potentiel, n’ont pas de valeur commerciale; considère toutefois que de telles activités ne devraient pas compromettre l’activité de pêche ou les droits historiques des pêcheurs en mer;
44. estime que l’utilisation de l’espace maritime dans d’autres domaines d’exploitation économique ne devrait pas compromettre les droits de pêche historiques; considère que la pêche artisanale devrait être pleinement intégrée dans la planification stratégique de ces politiques; estime qu’un phénomène similaire est à l’œuvre dans les eaux intérieures, au sein desquelles la pêche artisanale est confrontée à des conflits croissants pour les ressources et l’utilisation de l’eau douce, dans un contexte de concurrence avec des industries ayant une incidence néfaste sur les habitats des communautés riveraines et les ressources halieutiques;
45. affirme avec insistance que les défis socio-économiques et environnementaux en matière de gestion des ZMP offrent la possibilité de réconcilier, d’un côté, les objectifs de conservation et de durabilité avec, de l’autre, l’association du secteur de la pêche artisanale aux décisions de gestion à l’intérieur et autour des ZMP; enjoint, à cet égard, à la Commission et aux États membres d’élaborer des approches participatives en vue de la gestion des ZMP, sur la base de données biologiques et socio-économiques produites, mises en œuvre et revues conjointement en collaboration avec les professionnels des ZMP, les parties prenantes concernées et le secteur de la pêche artisanale; invite la Commission et les États membres à envisager l’élaboration de pratiques de gestion participative afin, en outre, de trouver un équilibre entre le développement durable de la pêche artisanale et, le cas échéant, celui du tourisme responsable;
46. signale la nécessité d’une protection économique et sociale pendant les périodes d’interdiction de pêche et dans le cas de catastrophes qui entravent les activités; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes prévoyant une compensation salariale en réparation du manque à gagner pendant ces périodes; souligne que cette compensation devrait être comptabilisée comme du temps de travail aux fins de la pension de retraite et d’autres droits en matière de sécurité sociale;
47. estime que le renouvellement générationnel nécessite la création de conditions attrayantes pour les jeunes et les femmes, ce qui suppose de valoriser les revenus de la pêche tout en garantissant sa stabilité et d’appliquer le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale, d’augmenter l’allocation de quotas à la pêche artisanale conformément aux recommandations scientifiques, de garantir des conditions de formation qui tiennent dûment compte de la diversité des pratiques de pêche, des engins de pêche et des besoins de chaque État membre, et de garantir des conditions de travail et un niveau de sécurité appropriés à bord; rappelle que le FEAMPA apporte un soutien en matière de formation et de développement professionnel; considère que la formation doit s’appuyer sur une importante composante pratique et tenir compte de la situation particulière dans laquelle elle s’inscrit au niveau national, régional ou local; est en outre d’avis qu’il devrait être possible d’associer à ceci une formation théorique, tout en tirant parti du savoir accumulé par les personnes qui se rendent ou se sont rendues en mer;
48. demande le renforcement des moyens financiers et techniques alloués à la recherche halieutique dans les États membres afin qu’elle puisse développer des activités axées sur la pêche et les ressources halieutiques, en intensifiant et en améliorant la collecte et l’évaluation des données et de l’état des ressources;
49. demande le renforcement des moyens financiers et techniques alloués à la recherche et au développement scientifiques en matière de pêche dans l’Union et dans l’ensemble des États membres; souligne en particulier la nécessité de soutenir les instituts de recherche et les laboratoires dans ce domaine en mettant à leur disposition des ressources matérielles et humaines afin qu’ils puissent développer des activités axées sur la promotion de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale et garantir une meilleure compréhension des différentes causes de l’épuisement des stocks halieutiques et de la préservation des ressources halieutiques; insiste sur la nécessité de faire participer les pêcheurs et les associations de pêcheurs aux activités de suivi scientifique, de cartographie, de collecte de données, de gestion et de contrôle afin de profiter pleinement de leurs connaissances;