C 214/160
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.6.2023
Jeudi 19 janvier 2023
14. estime qu’il faut procéder à une révision ambitieuse du règlement OCM afin qu’il contribue davantage à garantir les revenus du secteur et la stabilité du marché, ainsi qu’en vue d’améliorer la commercialisation des produits de la pêche et d’augmenter leur valeur ajoutée; souligne qu’il importe, dans ce contexte, de créer des labels de certification des produits de la mer et des mécanismes d’étiquetage des produits de la pêche, ainsi que d’accroître la traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement, ce qui permettrait d’améliorer la communication d’informations aux consommateurs et, partant, de les encourager à acheter des produits de la mer d’origine locale et durable et de les sensibiliser aux produits de la pêche artisanale; 15. demande que des programmes de soutien à la pêche artisanale soient mis en place au titre du FEAMPA en vue d’améliorer sa gestion commerciale et ses capacités organisationnelles, de réduire les coûts de production, d’améliorer les prix de première vente et de garantir sa viabilité économique et sa durabilité environnementale, notamment grâce à une flotte plus durable et plus moderne; 16. insiste sur les difficultés que continue de rencontrer le secteur de la pêche artisanale, qui peuvent également être exacerbées par les fluctuations et la hausse des prix du carburant et d’autres intrants, situation qui touche surtout les segments de flotte les moins compétitifs, notamment la pêche à petite échelle, artisanale et côtière;
Améliorer les conditions d’exploitation et assurer l’avenir de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale 17. se félicite que le FEAMPA prévoie la possibilité de soutenir la modernisation et le remplacement des moteurs ou l’acquisition de nouveaux moteurs émettant moins de CO2, notamment des moteurs utilisant des technologies à faible consommation d’énergie, ainsi que la conversion des moteurs à essence; estime qu’il convient d’appliquer les taux de cofinancement actuels les plus élevés; met en garde contre le fait que nombre de ces solutions de rechange en matière de motorisation ne sont pas encore suffisamment développées ou supposent une augmentation significative du tonnage brut, comme dans le cas de certains moteurs électriques; 18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et, partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux; 19. attire l’attention sur les difficultés causées par la crise de la COVID-19 et ses graves conséquences économiques et sociales pour le secteur de la pêche, et souligne qu’il est important que les États membres distribuent, s’il y a lieu, les fonds nationaux et européens disponibles, et envisagent de prendre des mesures exceptionnelles pour aider les pêcheurs, et notamment les travailleurs, à surmonter les crises ou les perturbations du marché; invite les États membres à utiliser les ressources mises à disposition dans le cadre des mécanismes de crise visant à soutenir la pêche artisanale; souligne qu’en dépit de la crise, le secteur de la pêche côtière artisanale a continué de fonctionner, offrant aux citoyens de l’Union un accès aux produits de la mer, en particulier dans les régions côtières isolées, sur les îles et dans les RUP; 20. demande instamment aux États membres d’allouer des fonds aux investissements dans la flotte côtière artisanale au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin d’aider les pêcheurs et les opérateurs effectuant les travaux auxiliaires, qui sont principalement des femmes, telles que les ramendeuses, les assistantes à terre ou les emballeuses, ainsi que les travailleurs; 21. demande instamment à la Commission de prévoir, dans le cadre du FEAMPA, un soutien spécifique en faveur du secteur de la pêche artisanale pour l’installation d’infrastructures de stockage, de congélation et de réfrigération, ainsi que pour le maintien de la chaîne du froid du bateau au consommateur final; estime que ce soutien constitue un élément décisif afin de permettre au segment de la pêche artisanale de tirer pleinement parti des ressources halieutiques, tout en évitant la destruction ou l’épuisement des stocks, ainsi que d’assurer un approvisionnement régulier et la livraison de produits frais et de grande qualité au public, au secteur de l’horeca et à l’industrie agroalimentaire;