16.6.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 214/155 Jeudi 19 janvier 2023
S.
considérant qu’il convient de faire en sorte que la centralisation de la gestion des pêches encouragée par la PCP soit conciliable avec la gestion locale, essentielle pour assurer la viabilité socio-économique du secteur;
T.
considérant que la régionalisation est l’un des piliers de la PCP et que l’approche décentralisée revêt une importance particulière dans le secteur de la pêche côtière artisanale, compte tenu des différences entre les secteurs de la pêche des divers États membres;
U.
considérant que la cogestion locale est essentielle pour garantir la participation du segment de la pêche artisanale au processus de prise de décision;
V.
considérant dès lors que la PCP n’offre pas à la pêche artisanale le soutien législatif clair et différencié susceptible de l’aider à assurer sa viabilité socio-économique; que les États membres n’ont pas non plus mis en place des mesures efficaces pour ce type de pêche;
W.
considérant que, dans de nombreuses régions côtières européennes, et en particulier en Méditerranée, les secteurs de la pêche artisanale et du ramassage de coquillages opèrent à la croisée des dimensions économique, sociale et environnementale, et contribuent fortement au bien-être socio-économique, à l’emploi et à la promotion de la cohésion économique et sociale dans diverses régions côtières et régions ultrapériphériques (RUP), qui sont souvent soumises à des contraintes structurelles et qui ont besoin d’un soutien pour exploiter les possibilités de diversification économique;
X.
considérant dès lors que le revenu de la pêche ne doit pas être considéré uniquement comme un profit, car il permet également de perpétuer un mode de vie qui possède une valeur culturelle et historique immense pour de nombreuses communautés côtières, tout en représentant un important filet de sécurité social et économique; qu’en ce sens, la pêche artisanale permet de lutter contre le dépeuplement croissant, le vieillissement des populations et la hausse du chômage, trois problèmes majeurs rencontrés par la plupart des régions côtières des îles et des pays européens; que son influence sur le patrimoine social et culturel des zones côtières est exceptionnelle et diversifiée;
Y.
considérant que la pêche artisanale peut jouer un rôle fondamental dans la réalisation des ODD, comme le mentionne explicitement la cible 14.b; que la pêche artisanale peut également contribuer aux autres impératifs politiques qui sous-tendent les ODD, tels que l’ODD 2 «Faim “zéro”» et sa cible 2.3, l’ODD 5 «Égalité entre les sexes» et ses cibles 5.a et 5.b, l’ODD 8 «Travail décent et croissance économique» et sa cible 8.5, et l’ODD 13 «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques» dans son ensemble;
Z.
considérant que les pêcheurs jouent le rôle de «gardiens de la mer» et que la pêche contribue à l’approvisionnement en denrées alimentaires riches en protéines, favorisant une alimentation saine et équilibrée;
AA.
considérant que la grande majorité des accidents et incidents survenant sur les navires de pêche sont dus à des facteurs humains (62,4 %), suivis en second lieu par les défaillances de systèmes/équipements (23,2 % des événements); AB.
considérant que, dans de nombreux cas, la pêche artisanale suppose la présence d’un seul professionnel à bord; AC. considérant que les questions relatives à la sécurité et au confort de la flotte de pêche artisanale ne peuvent être dissociées des questions relatives à l’effort de pêche et aux revenus de la pêche; qu’à cet égard, la limitation du tonnage brut comme critère pour mesurer la capacité de pêche nuit à la sécurité et au confort de la flotte de pêche artisanale, car elle limite les incitations à remplacer et à moderniser les navires ou à augmenter l’espace disponible afin d’améliorer le confort de l’équipage, la sécurité et, finalement, l’attractivité du secteur, en particulier pour les jeunes et les femmes; AD. considérant que les préoccupations en matière de sécurité ne peuvent être dissociées des spécificités de la flotte de pêche artisanale dans les États membres, telles que le fait que cette flotte peut être exposée à des niveaux de risque élevés en raison de l’absence de conseils de sécurité propres au secteur, de la nature de solitaire des activités, des longues journées de travail ou du risque de se retrouver piégé dans l’équipement; que les conditions d’exploitation de cette flotte varient; qu’une partie de cette flotte exerce ses activités à partir de plages ou de ports qui offrent souvent des conditions d’exploitation précaires; qu’au regard de cette situation, il convient d’envisager d’adapter la puissance de propulsion aux caractéristiques de la flotte et aux conditions d’exploitation, sans augmenter l’effort de pêche ou les taux de capture, en vue d’améliorer les conditions de sécurité de la flotte lorsqu’elle entre dans un port ou en sort;