C 214/150
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.6.2023
Jeudi 19 janvier 2023
P9_TA(2023)0019
La situation de la pêche artisanale dans l’Union européenne et les perspectives d’avenir Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la situation de la pêche artisanale dans l’Union européenne et les perspectives d’avenir (2021/2056(INI)) (2023/C 214/14)
Le Parlement européen,
— vu le document économique maritime no 08/2020 de la Commission du 9 mars 2021 intitulé «La flotte de pêche de l’Union en 2020: tendances et résultats économiques (1)»,
— vu la communication de la Commission du 16 juin 2020 intitulée «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021» (COM(2020)0248),
— vu les articles 38 à 44 et 349, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
— vu le considérant 4 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (2) (règlement relatif à la PCP), qui dispose que la PCP devrait contribuer à «assurer la viabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social» et à «garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, y compris pour les pêcheries à petite échelle», ainsi que son considérant 33, qui dispose que «[l’]accès à une pêcherie devrait être régi par des critères transparents et objectifs, notamment à caractère environnemental, social et économique» et que «[l] es États membres devraient promouvoir une pêche responsable à l’aide de mesures d’encouragement bénéficiant aux opérateurs qui pêchent de la manière la moins dommageable pour l’environnement et apportent le plus d’avantages à la société»,
— vu l’article 17 du règlement relatif à la PCP, qui dispose que, lors de l’attribution des possibilités de pêche, les États membres utilisent «des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique»,
— vu le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 (3) du Conseil (règlement OCM),
— vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (4),
— vu les amendements adoptés le 11 mars 2021 par le Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 768/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (5),
(1) (2) (3) (4) (5)
Document économique maritime no 08/2020, “La flotte de pêche de l’Union en 2020: tendances et résultats économiques”, Commission européenne, direction générale des affaires maritimes et de la pêche, 9 mars 2021.
JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.
JO L 257 du 28.8.2014, p. 135.
JO C 474 du 24.11.2021, p. 218.