C 214/148
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.6.2023
Jeudi 19 janvier 2023
105. se félicite de l’adoption du règlement relatif à la conditionnalité; rappelle qu’il est entré en vigueur le 1er janvier 2021; se félicite des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 février 2022 concernant les recours de deux États membres à l’encontre du mécanisme de conditionnalité, ainsi que de ses conclusions confirmant que l’Union dispose bien de compétences en matière d’état de droit dans les États membres et que le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit est conforme au droit de l’Union;
106. rappelle que la coopération inefficace ou tardive des États membres, ou leur non-coopération, avec le Parquet européen et l’OLAF constitue un motif d’action au titre du règlement relatif à la conditionnalité; invite dès lors le Parquet européen et l’OLAF à signaler chaque cas où les États membres n’ont pas respecté leurs obligations d’informer, d’aider, de prendre les mesures appropriées et de prendre des mesures de précaution, et de veiller à ce que les rapports et les recommandations fassent l’objet d’un suivi approprié et en temps utile;
107. souligne que le règlement relatif à la conditionnalité est un instrument permanent qui s’applique au-delà des limites d’un CFP donné et que, de manière générale, son application est une condition préalable pour avoir accès aux divers financements de l’Union;
108. rappelle que le respect de l’état de droit et de l’article 2 du traité UE sont des conditions préalables pour avoir accès à un financement, que le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit s’applique pleinement aux ressources de la FRR, comme l’indique expressément l’article 8 du règlement sur la FRR, et qu’aucune mesure ne peut être financée par la FRR si elle est contraire aux valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité UE;
109. estime que le règlement relatif à la conditionnalité n’est suffisant et n’est en mesure d’empêcher le recul démocratique ou d’y remédier que s’il est utilisé en temps utile, dans des conditions strictes et claires, et accompagné d’un contrôle étroit de la mise en œuvre des mesures correctives nationales;
110. déplore vivement que, dans le cadre du mécanisme de conditionnalité de l’état de droit, la Commission ait présenté à la Hongrie, à titre de mesures correctives, un ensemble de 17 conditions insuffisantes pour remédier aux violations graves de l’état de droit; regrette que la Commission n’ait pas demandé de modifications et de garanties plus substantielles au rétablissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la réduction du niveau de corruption et à une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union;
111. réaffirme que le respect des principes de l’état de droit par les États membres est une condition indispensable à une bonne gestion financière, en général, et à une gestion efficiente et effective des ressources de l’Union, en particulier; estime que les violations de ces principes constituent par conséquent une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union; salue les arrêts de la CJUE (25) qui ont récemment mis en lumière la relation manifeste qui existe entre le respect des principes de l’état de droit et la bonne exécution du budget de l’Union; rappelle que ce n’est qu’en renforçant l’architecture antifraude de l’Union qu’il est possible d’assurer et de renforcer effectivement et efficacement la protection des intérêts financiers de l’Union en surmontant les limites inhérentes aux systèmes nationaux, qui constituent un obstacle à la lutte contre la délinquance financière, forme de criminalité prenant de plus en plus un caractère transnational; estime que seul un contrôle juridictionnel effectif permet d’assurer le respect du droit de l’Union, comme l’a souligné la Cour de justice de l’Union européenne en indiquant que les dépenses «ne saurai[en]t être pleinement garanti[es] en l’absence d’un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect du droit de l’Union, étant précisé que l’existence d’un tel contrôle, tant dans les États membres qu’au niveau de l’Union, par des juridictions indépendantes, est inhérente à un État de droit» (26);
112. met en exergue les effets délétères de la corruption sur les droits des citoyens; réitère une fois de plus sa recommandation selon laquelle l’Union devrait devenir membre du groupe d’États contre la corruption (GRECO) étant donné qu’il n’y a pas d’obstacles juridiques à sa pleine adhésion; invite dès lors la Commission à recommander au Conseil de conclure un accord international avec le GRECO afin de définir les conditions de son adhésion; demande au Conseil d’arrêter une position claire sur l’adhésion de l’Union au GRECO en précisant s’il existe une quelconque opposition spécifique et, dans l’affirmative, de quel(s) État(s) membre(s);
(25) (26)
Arrêt du 16 février 2022, Hongrie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C-156/21, ECLI: EU:C:2022:97, et l’arrêt du 16 février 2022, République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C-157/21, ECLI: EU:C:2022:98.
Arrêt du 16 février 2022, Hongrie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C-156/21, ECLI: EU:C:2022:97, point 132.