C 214/144
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.6.2023
Jeudi 19 janvier 2023
66. regrette vivement que cinq États membres refusent encore de participer au Parquet européen, à savoir la Pologne, la Hongrie, la Suède, le Danemark et l’Irlande; 67. regrette que la participation des États membres au Parquet européen ne soit pas obligatoire; demande une nouvelle fois aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre le Parquet européen dans les meilleurs délais; invite la Commission à encourager la participation au Parquet européen par l’intermédiaire de mesures positives; 68. souligne que les cadres juridiques de l’OLAF et du Parquet européen prévoient clairement que les deux entités travaillent en étroite collaboration tout en respectant leurs mandats, leurs pouvoirs et leurs compétences propres; relève à cet égard qu’en 2021, l’OLAF a ouvert 26 enquêtes complémentaires et mené huit opérations d’appui; observe que l’OLAF a transmis au Parquet européen 167 dossiers, principalement liés à la gestion partagée (63) et aux dépenses directes (34), ainsi qu’un nombre identique de dossiers concernant des enquêtes internes et internationales (25 dossiers pour chacune des deux catégories); se dit satisfait que les dossiers transmis aient permis au Parquet européen d’ouvrir 85 enquêtes criminelles et que ces dossiers portent sur une perte totale estimée à 2,2 milliards d’EUR pour le budget de l’Union; encourage l’OLAF et le Parquet européen à continuer de renforcer leur coopération; 69. fait observer que l’OLAF collabore activement avec la CCE, Eurojust et Europol; salue l’action commune de l’OLAF et d’Europol pour évaluer les menaces et les vulnérabilités de la FRR et leur coopération avec d’autres services de la Commission chargés de superviser la FRR (à savoir la direction générale Affaires économiques et compétitivité et le secrétariat général de la Commission); salue le rapport conjoint OLAF/Europol intitulé «Assessing the threats to the NextGenerationEU (NGEU) Fund»; 70. salue l’accord de travail entre Europol et le Parquet européen, qui est entré en vigueur le 19 janvier 2021; relève que des accords de travail ont également été signés le 3 septembre 2021 en vue d’un cadre de coopération entre le Parquet européen et la Cour des comptes européenne; 71. a pris connaissance des accords de travail qu’ont signés le Parquet européen et le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour garantir que la BEI puisse transmettre sans difficulté des informations relevant des compétences du Parquet européen avant toute action de l’inspection générale de la BEI; 72. réclame une coopération plus étroite avec Eurojust; salue le partage d’expertise et les échanges entre participants lors des séminaires et d’autres présentations, mais estime que la contribution d’Eurojust devrait être évaluée et définie dans le cadre de l’architecture antifraude, se fonder sur sa complémentarité avec le Parquet européen et confirmer les synergies découlant de sa collaboration avec l’OLAF; 73. salue le lancement de l’«opération Sentinel» et du forum «Next Generation EU — Law Enforcement» (NGEU-LEF), initiative conjointe dirigée par Europol et l’Italie qui réunit Europol, le Parquet européen, l’OLAF, Eurojust et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs ainsi que les États membres afin de constituer une enceinte de partage de renseignements et de coordination d’opérations destinées à lutter contre l’infiltration des milieux de la criminalité organisée dans l’économie légale et à protéger les mesures d’aide de NextGenerationEU, une attention particulière étant accordée à la corruption, à la fraude fiscale, aux détournements de fonds et au blanchiment de capitaux; est d’avis que, pour lutter efficacement contre la menace que représente la criminalité organisée, il est essentiel d’échanger les bonnes pratiques et d’élaborer des stratégies communes et coordonnées; 74. rappelle que l’OLAF a non seulement été créé pour les enquêtes internes, mais également pour soutenir les États membres dans le cadre des enquêtes externes; rappelle que le principe de subsidiarité empêche l’OLAF de procéder à des enquêtes lorsque les États membres sont mieux placés pour agir, mais que cela n’empêche pas l’OLAF de la possibilité d’analyser les affaires, tendances et schémas récurrents et qu’au contraire, ni de s’appuyer sur la coopération renforcée et les actions fructueuses résultant de sa capacité à détecter ces phénomènes; 75. salue, en matière douanière, la coordination opérationnelle extrêmement étroite entre l’OLAF, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Interpol et l’OMD; déplore la faiblesse des systèmes d’alerte des États membres; 76. a pris connaissance de la signature par la Commission et le Parquet européen, le 18 juin 2021, d’accords administratifs destinés à la mise en œuvre des obligations de consultation et d’information mutuelles figurant à l’article 103, paragraphe 2, du règlement portant création du Parquet européen, en vertu desquelles le Parquet est en mesure d’enquêter et de poursuivre de façon plus efficace les infractions portant atteinte au budget de l’Union et les services de la Commission sont en mesure d’assurer un suivi administratif, financier et disciplinaire approprié des enquêtes du Parquet européen, dont des mesures conservatoires permettant de protéger le budget de l’Union;