16.6.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 214/137 Jeudi 19 janvier 2023
X. considérant que la coopération avec les partenaires internationaux est essentielle à la protection des fonds de l’Union dépensés en dehors de l’Europe et du volet des recettes du budget de l’Union; que l’OLAF a signé en 2021 des accords de coopération administrative avec deux autorités internationales partenaires, le parquet général d’Ukraine et l’Organisation mondiale des douanes (OMD); que l’OLAF a organisé en 2021 des manifestations en ligne pour nouer de nouveaux contacts opérationnels avec les autorités de pays tiers chargées des enquêtes et pour encourager le signalement des fraudes et des irrégularités par l’intermédiaire des délégations de l’Union dans le monde entier; 1. salue le 33e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude — 2021; 2. est conscient que 2021 a été une année difficile au cours de laquelle, en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19, il a fallu adopter des stratégies de contrôle et accorder davantage d’attention à la prévention au moyen de mesures d’atténuation spécifiques et d’actions ciblées destinées à détecter les irrégularités et les fraudes; 3. rappelle que, le 19 février 2021, la FRR, principal pilier du NGEU, est entrée en vigueur, financée par l’emprunt contracté par la Commission sur les marchés des capitaux afin de financer rétroactivement des réformes et des investissements réalisés dans les États membres à partir du début de la pandémie en février 2020; 4. souligne qu’en 2021, il était possible d’obtenir un financement de l’Union au titre du CFP 2014-2020 (lequel prend fin en 2024), au titre du CFP 2021-2027 et au titre de NextGenerationEU; 5. souligne que, couplé à NextGenerationEU, le nouveau CFP 2021-2027, dont les derniers programmes ont été adoptés en 2021, dote l’Union de 1 800 milliards d’EUR, ce qui représente un volume de ressources sans précédent; souligne que le Parlement (aux fins de la décharge), l’OLAF, la CCE, la Commission elle-même et, le cas échéant, le Parquet européen peuvent accéder aux données pertinentes et vérifier l’utilisation des fonds pour compléter et renforcer les mesures d’audit prévues par les règlements en vigueur; 6. note que le Parlement et sa commission du contrôle budgétaire devraient jouer un rôle important dans la gouvernance de la FRR, y compris au moyen de dialogues réguliers et structurés au cours desquels la Commission est invitée à discuter de la mise en œuvre de la FRR, tout en étant tenue de tenir compte des points de vue qui en découlent; 7. souligne qu’un niveau d’attention et de contrôle aussi élevé est également nécessaire et souhaitable pour que la contribution de ces fonds aux buts communs de l’Union soit la meilleure possible; rappelle que la pression pesant sur les autorités qui gèrent les fonds de l’Union ne fait qu’augmenter, que le volume de ressources déployées est en hausse et que les risques liés à leur gestion ne font que s’accroître (à la suite de l’introduction, dans le cadre de la pandémie, de procédures d’urgence simplifiées, plus sujettes aux abus); 8. estime que l’amélioration de la transparence, la numérisation de la lutte contre la fraude ainsi que le renforcement continu et le développement de l’évaluation et de la gestion du risque de fraude devraient se faire parallèlement à la bonne mise en œuvre de l’architecture antifraude de l’Union; 9. demande des niveaux accrus de numérisation, d’interopérabilité des systèmes de données et d’harmonisation de l’harmonisation, du suivi et de l’audit dans l’Union et, à cet effet, invite une nouvelle fois la Commission à harmoniser les définitions afin que des données comparables puissent être obtenues dans l’ensemble de l’Union; 10. demande à la Commission de présenter une proposition législative en matière d’assistance administrative mutuelle dans les domaines de dépense des fonds de l’Union qui ne prévoient pas cette pratique à l’heure actuelle; encourage la Commission à élaborer un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes afin de permettre un contrôle croisé des pièces comptables relatives aux transactions entre deux États membres ou plus dans le but d’éviter toute fraude transnationale dans le domaine des fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) et d’assurer ainsi une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne; 11. se déclare préoccupé par la publication relativement tardive du rapport annuel sur la transposition de la directive PIF, étant donné que le rapport pour l’année n n’est publié qu’en septembre de l’année n+1; comprend que cette situation s’explique principalement par le fait que les États membres communiquent leurs informations assez tardivement; invite la Commission à anticiper cet état de fait en demandant aux États membres de lui communiquer leurs données plus tôt afin que son rapport annuel puisse être finalisé plus rapidement, ce qui permettrait d’adopter plus rapidement la résolution du Parlement sur le rapport, idéalement au cours de l’année n+1;