16.6.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 214/133 Jeudi 19 janvier 2023
P9_TA(2023)0018
La protection des intérêts financiers de l’Union européenne — lutte contre la fraude — rapport annuel 2021 Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne — lutte contre la fraude — rapport annuel 2021 (2022/2152(INI)) (2023/C 214/13)
Le Parlement européen, — vu l’article 310, paragraphe 6, et l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), — vu le rapport de la Commission du 23 septembre 2022 intitulé «33e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude — 2021» (COM(2022)0482) (Rapport 2021 sur la transposition de la directive PIF), — vu le rapport 2021 de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le rapport annuel 2021 du Comité de surveillance de l’OLAF, — vu l’avis no 1/2021 du Comité de surveillance de l’OLAF du 4 février 2021 intitulé «Recommandations de l’OLAF non suivies par les autorités compétentes», son avis no 2/2021 du 31 mai 2021 intitulé «Arrangements de travail convenus entre l’OLAF et le Parquet européen», son avis no 4/2021 du 18 octobre 2021 intitulé «Avant-projet de budget de l’OLAF pour l’exercice 2022» et son avis no 5/2021 du 17 décembre 2021 intitulé «Analyse des enquêtes de l’OLAF affichant en 2019 une durée supérieure à 36 mois», — vu le rapport annuel 2021 du Parquet européen, publié en mars 2022, — considérant sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes (1), — vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (2) (règlement OLAF), — vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (3), — vu le rapport de la Commission de septembre 2021 intitulé «Rapport 2021 sur l’écart de TVA», — vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (4) (directive PIF), — vu le rapport de la Commission du 6 septembre 2021 sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (COM(2021)0536),
(1) (2) (3) (4)
Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0448.
JO L 437 du 28.12.2020, p. 49.
JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.
JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.