C 214/130
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.6.2023
Jeudi 19 janvier 2023
52. se félicite de l’accent mis par la BEI sur la stratégie de numérisation, la gestion des risques liés à la sécurité de l’information et la cybersécurité, ainsi que de l’adoption, en mai 2021, de la stratégie du groupe BEI sur l’ambition numérique (TIC); rappelle que les cyberattaques sont susceptibles d’engendrer des risques opérationnels, juridiques et de réputation; attend de la BEI qu’elle adopte un plan d’action qui couvre à la fois la défense contre les cyberattaques et le rétablissement après celles-ci, assorti de résultats concrets et d’indicateurs clairs, et qu’elle encourage la diffusion d’une solide culture de la cybersécurité parmi ses employés; 53. note que la BEI, la Commission et la Cour des comptes ont renouvelé l’accord tripartite le 11 novembre 2021; regrette que l’accord révisé n’offre pas la solution de grande ampleur demandée par le Parlement; se félicite toutefois que le nouvel accord permette un meilleur accès aux documents de la BEI audités et une meilleure organisation de ces documents; rappelle que la Cour des comptes devrait avoir pleinement accès à toutes les informations relatives aux opérations de la BEI destinées uniquement à la mise en œuvre des politiques de l’Union; 54. relève qu’en 2021, le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI a enregistré 64 nouvelles affaires (contre 77 en 2020), a traité 107 affaires (contre 137 en 2020) et en a clôturé 64 (contre 94 en 2020); encourage la BEI à assurer le suivi des recommandations du mécanisme de traitement des plaintes et à déployer des efforts intensifs pour nouer des contacts avec les parties prenantes et leur proposer des activités adaptées; 55. invite la BEI à veiller à ce que son mécanisme de traitement des plaintes soit accessible, efficace et indépendant, afin de détecter et de corriger les éventuelles violations des droits de l’homme dans les projets auxquels elle est associée; 56. est conscient que la division Enquêtes de l’Inspection générale est un service interne chargé d’enquêter sur les fautes définies par la politique antifraude afin de fournir au groupe BEI les faits pertinents et les recommandations qui sont à la base du processus décisionnel de la BEI; 57. constate que, pour la deuxième année consécutive, les problèmes posés par la pandémie de COVID-19 ont eu un impact sur les activités du service compétent de l’Inspection générale, ce qui s’est traduit par une baisse des allégations reçues (174 en 2021 et 183 en 2020), des missions d’enquête effectuées (5 en 2021 et 10 en 2020) et des recommandations et avis publiés (45 en 2021 et 52 en 2020, par rapport aux chiffres plus importants de dossiers clôturés, qui étaient de 204 en 2021 et de 195 en 2020); 58. observe que le nombre de cas pour lesquels des allégations ont été étayées à la suite d’une enquête a fortement diminué en 2021 (17 cas étayés sur 67 enquêtes ouvertes en 2021 et 37 cas étayés pour 91 enquêtes ouvertes en 2020, soit une baisse du pourcentage correspondant, de 41 % à 25 %); 59.
se félicite de la signature, le 29 octobre 2021, de l’accord de travail entre la BEI et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), qui devrait ouvrir la voie à une prévention et à une détection plus efficaces des risques liés au financement du groupe BEI; 60. salue la mise en place d’un nouveau système de suivi et d’établissement de rapports sur les recommandations et les avis; demande à la division Enquêtes de l’Inspection générale de la BEI de rendre compte au Parlement de manière plus détaillée des résultats de ses enquêtes; demande que le rapport annuel de la division Enquête sur les fraudes de la BEI couvre les incidences financières des affaires qu’elle examine, en allant au-delà du simple récit des études de cas, afin de fournir des informations précieuses pour évaluer la protection des intérêts financiers, y compris l’évaluation, par la BEI, des risques financiers, opérationnels et de réputation lorsqu’elle décide s’il y a lieu ou non de mener une enquête à cette fin; 61. salue le travail continu de l’unité Analyses préventives d’intégrité et encourage le renforcement de la coopération entre les capacités de la BEI en matière d’exclusion et de radiation, le système de détection rapide et d’exclusion de la Commission et d’autres acteurs concernés (tels que la base de données du système de gestion des irrégularités de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l’outil de notation des risques Arachne) afin de renforcer les activités de prévention et de détection de la fraude qui sont essentielles pour protéger les intérêts financiers de l’Union; 62. rappelle à la BEI que sa double nature (organe de l’Union et institution financière) rend son alignement sur le droit de l’Union encore plus pertinent, et qu’une gouvernance, des processus et des mécanismes appropriés devraient être systématiquement conçus, mis en œuvre et respectés conformément aux normes et critères de l’Union et bien intégrés à ceux d’autres services de l’Union avec lesquels la BEI interagit fréquemment;