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C 205/2
Journal officiel de l'Union européenne
12.6.2023
V (Avis)
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
COUR DE JUSTICE Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — ZA, AZ, BX, CV, DU, ET / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA (Affaire C-25/21 (1), Repsol Comercial de Productos Petrolíferos) [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et matérielle – Actions en indemnité et en nullité pour des infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union] (2023/C 205/02) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: ZA, AZ, BX, CV, DU, ET Partie défenderesse: Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA
Dispositif 1) L’article 101 TFUE, tel que mis en œuvre par l’article 2 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE], et lu en combinaison avec le principe d’effectivité, doit être interprété en ce sens que l’infraction au droit de la concurrence constatée dans une décision d’une autorité nationale de concurrence, qui a fait l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions nationales compétentes mais qui est devenue définitive après avoir été confirmée par ces juridictions, doit être considérée comme établie, dans le cadre tant d’une action en nullité au titre de l’article 101, paragraphe 2, TFUE que d’un recours en dommages et intérêts pour une infraction à l’article 101 TFUE, par la partie demanderesse jusqu’à preuve du contraire, transférant ainsi le fardeau de la preuve défini par cet article 2 sur la partie défenderesse, pour autant que la nature de la prétendue infraction faisant l’objet de ces recours ainsi que sa portée matérielle, personnelle, temporelle et territoriale coïncident avec celles de l’infraction qui a été constatée dans ladite décision.
2) L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, pour autant qu’une partie requérante parvient à établir l’existence d’une infraction à cet article faisant l’objet de son action en nullité introduite au titre de l’article 101, paragraphe 2, TFUE comme de son recours en dommages et intérêts pour cette infraction, le juge national doit en tirer toutes les conséquences et en déduire, notamment, en vertu de l’article 101, paragraphe 2, TFUE, la nullité de plein droit de toutes les stipulations contractuelles incompatibles avec l’article 101, paragraphe 1, TFUE, l’ensemble de l’accord concerné n’étant frappé de cette nullité que si ces éléments ne paraissent pas séparables de l’accord lui-même.
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JO C 189 du 17.05.2021