12.6.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/39
4.
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’accord-cadre signé entre l’AIPN de la Cour et la requérante qui prévoit que les décisions de l’AIPN concernant une organisation syndicale ou professionnelle représentative et signataire dudit accord ne peuvent pas être prises à l’insu du Greffier, comme cela s’est passé en l’occurrence.
Recours introduit le 18 avril 2023 — Kivikoski e.a./Conseil (Affaire T-202/23) (2023/C 205/44) Langue de procédure: le français Parties Partie requérantes: Ville Kivikoski (Wezembeek-Oppem, Belgique), Ottavia Maffia (Bruxelles, Belgique), Peter Pristovnik (Bruxelles) (représentant: N. de Montigny, avocate) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne Conclusions Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision du 13 juillet 2022; — annuler, pour autant que de besoin, en ce qu’elle motive la décision du 13 juillet 2022, la décision de rejet de la réclamation datée du 2 février 2023; — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui de leur recours contre la décision du secrétaire général du Conseil du 13 juillet 2022 de ne pas les promouvoir au titre de l’exercice de promotion 2022, les requérants invoquent deux moyens. 1.
Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision contestée en tant qu’elle repose sur une application incorrecte des règles et des taux statutaires applicables en matière de promotion, laquelle viole le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et a causé une perte de chance sérieuse dans leur chef de pouvoir être promus au grade AST 8. 2.
Deuxième moyen, tiré de la violation des principes de prévisibilité et de sécurité juridique et du fait qu’ils ont subi une inégalité de traitement illégale, fondée sur leur appartenance au grade AST 7, non prévue par le législateur.