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12.6.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/37
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Mind Solutions (Sofia, Bulgarie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne «MINDSPA» — Demande d’enregistrement no 18 306 780 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2023 dans l’affaire R 374/2022-1
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler partiellement la décision attaquée, à savoir dans la mesure où la chambre de recours de l’EUIPO a accueilli l’opposition et rejeté la demande de marque de l’Union européenne MINDSPA (no 18 306 780); — ordonner que la marque litigieuse fasse l’objet d’une protection dans son intégralité; — condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 14 avril 2023 — Mindspa/EUIPO — Mind Solutions (SYNCTUITION MINDSPA) (Affaire T-197/23) (2023/C 205/42) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Mindspa (Tallinn, Estonie) (représentant: A. Pavelts, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Mind Solutions Ltd (Sofia, Bulgarie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne «SYNCTUITION MINDSPA» — Demande d’enregistrement no 18 306 782 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2023 dans l’affaire R 375/2022-1