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12.6.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/35
TRIBUNAL Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Campine et Campine Recycling/Commission (Affaire T-94/20) (1) [«Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Taux des intérêts moratoires»] (2023/C 205/39) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Campine (Beerse, Belgique), Campine Recycling (Beerse) (représentants: C. Verdonck et B. Gielen, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Wilms et L. Wildpanner, agents)
Objet Par leur recours, les requérantes demandent, à titre principal, sur le fondement de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, lus conjointement avec l’article 266, second alinéa, TFUE, d’une part, la réparation du préjudice qu’elles auraient subi du fait de l’absence de paiement par la Commission européenne des intérêts moratoires qui auraient été dus à la suite de l’arrêt du 7 novembre 2019, Campine et Campine Recycling/Commission (T-240/17, non publié, EU:T:2019:778), et, d’autre part, le paiement des intérêts moratoires sur cette indemnité et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, l’annulation de la décision figurant dans la lettre de la Commission du 13 janvier 2020, ou, à titre plus subsidiaire, dans son courriel du 10 décembre 2019, portant refus de leur verser lesdits intérêts moratoires et la condamnation de la Commission à une réparation en vertu de l’article 340 TFUE ou à adopter des mesures appropriées afin de se conformer pleinement audit arrêt, en conformité avec les exigences prévues par l’article 266, premier alinéa, TFUE.
Dispositif 1) La Commission européenne est condamnée à payer une indemnité d’un montant de 300 637,32 euros à Campine et à Campine Recycling à titre de réparation du préjudice subi.
2) L’indemnité visée au point 1 sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du 11 décembre 2019 jusqu’à complet paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage.
3) La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Campine et Campine Recycling.
(1)
JO C 137 du 27.4.2020.