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12.6.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/33
Recours introduit le 14 avril 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie (Affaire C-237/23) (2023/C 205/37) Langue de procédure: le bulgare Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: U. Małecka, L. Malferrari, N. Nikolova)
Partie défenderesse: République de Bulgarie
Conclusions (1) constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la «directive») et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles mesures, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphe 1, de la directive;
(2) condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission un montant forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants: (i) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours écoulés entre le lendemain de l’échéance du délai de transposition prévu dans la directive et le jour où il sera remédié à l’infraction, ou, s’il n’est pas remédié à l’infraction, le jour où sera rendu une décision dans la présente affaire; ou ii) un montant forfaitaire minimum de 504 000 euros;
(3) dans le cas où le manquement visé au point 1 se poursuit jusqu’à la date où sera rendue une décision dans la présente affaire, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte de 9 720 euros par jour pour chaque jour à partir du jour où sera rendue une décision dans la présente affaire, tant que la République de Bulgarie manquera à ses obligations en vertu de la directive;
(4) condamner la République de Bulgarie aux dépens.
Moyens et principaux arguments La directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public fixe un ensemble de règles minimales concernant la réutilisation et les modalités pratiques destinées à faciliter la réutilisation de documents existants du secteur public et les données de recherche scientifique afin de promouvoir l’utilisation des données ouvertes et de stimuler les innovations dans les produits et les services.
Conformément à l’article 17, paragraphe 1, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 juillet 2021.
Ils devaient également communiquer immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Le 29 septembre 2021, la Commission a envoyé à la République de Bulgarie une lettre de mise en demeure officielle.
Le 6 avril 2022, la Commission a envoyé à la République de Bulgarie un avis motivé.
Malgré cela, les mesures de transposition de la directive n’ont toujours pas été prises ou, en tout état de cause, n’ont pas été notifiées à la Commission.
(1)
JO 2019, L 172, p. 56