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12.6.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/29
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: XL Partie défenderesse: Sąd Rejonowy w Białymstoku
Question préjudicielle L’article 2 du traité sur l’Union européenne, qui, en énonçant les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, se réfère au respect de l’État de droit, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en vertu duquel les États membres garantissent une protection juridictionnelle effective reposant sur le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial doivent-ils être interprétés en ce sens que le principe de l’indépendance des juges s’oppose à une réglementation nationale qui, afin de limiter les dépenses budgétaires, a pour effet de déroger au mécanisme voulant que la rémunération des juges soit déterminée sur la base de critères objectifs, indépendants de l’intervention arbitraire des pouvoirs exécutif et législatif et d’entraîner une diminution durable du niveau de rémunération des juges, en violation des garanties constitutionnelles qui assurent aux juges une rémunération correspondant à la dignité de leur fonction et à la portée de leurs devoirs, et qui garantissent l’administration de la justice par des juridictions indépendantes et des juges indépendants?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 17 mars 2023 — Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság/UC (Affaire C-169/23, Másdi (1) ) (2023/C 205/33) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Kúria
Parties dans la procédure au principal Partie requérante au pourvoi, partie défenderesse en première instance: Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság Autre partie au pourvoi, partie requérante en première instance: UC
Questions préjudicielles 1) L’article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (2) (ci-après le «RGPD»), doit-il être interprété — compte tenu de l’article 14, paragraphe 1, et du considérant 62 du RGPD- en ce sens que l’exception que cette disposition prévoit ne s’applique pas aux données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus, mais uniquement aux données que le responsable du traitement a spécifiquement collectées auprès d’une autre personne?
2) Si l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD s’applique également aux données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus, l’article 77, paragraphe 1, du RGPD, qui régit le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, doit-il être interprété en ce sens qu’une personne physique invoquant une violation de l’obligation d’information peut, dans le cadre de l’exercice de son droit d’introduire une réclamation, également demander que soit examinée la question de savoir si le droit de l’État membre, visé à l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD, prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée?
3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD peut-il être interprété en ce sens que les «mesures appropriées» auxquelles celui-ci fait référence exigent une transposition (dans la règle de droit), par le législateur national, des mesures de sécurité des données visées à l’article 32 du RGPD?
(1) (2)
Le nom de la présente affaire est un nom fictif.
Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
JO 2016, L 119, p. 1.