C 205/28
FR
Journal officiel de l'Union européenne
12.6.2023
2) Le principe de primauté du droit [de l’Union], eu égard à la décision 2006/928/CE de la Commission et à l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase (principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à un réexamen, au stade de l’exécution de la peine, au moyen d’une voie de recours extraordinaire, du délai de prescription de la responsabilité pénale, dans la mesure où l’introduction d’un tel recours est la conséquence d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), rendu après que la condamnation est devenue définitive, qui renverse une jurisprudence généralisée et consolidée des juridictions nationales et où le caractère dissuasif et effectif de la peine ainsi que la sécurité et la stabilité des relations juridiques s’en trouveraient affectés?
3) Le principe de primauté du droit [de l’Union], eu égard à l’article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, permet-il l’application de standards nationaux de protection, tels que celui en cause au principal, garantis par le droit de l’État membre, découlant des effets attribués aux arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), dans la mesure où l’application effective du droit de l’Union sur le territoire de l’État membre s’en trouverait affectée?
(1) (2)
Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, C 316, p. 49).
Décision de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 6 mars 2023 — Omya CZ s.r.o./Generální ředitelství cel (Affaire C-133/23) (2023/C 205/31) Langue de procédure: le tchèque Juridiction de renvoi Nejvyšší správní soud Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Omya CZ s.r.o.
Partie défenderesse: Generální ředitelství cel Question préjudicielle L’article 2, paragraphe 4, cinquième tiret, de la directive 2003/96 (1) du Conseil doit-il être interprété en ce sens que l’électricité utilisée pour alimenter les machines utilisées pour le traitement du calcaire extrait, consistant en plusieurs étapes de broyage et de concassage jusqu’à l’obtention d’une granulométrie spécifique, tant dans la carrière où a lieu l’extraction que dans des unités de traitement situées à proximité, est de l’électricité utilisée pour des procédés minéralogiques?
(1)
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 10 mars 2023 — XL/Sąd Rejonowy w Białymstoku (Affaire C-146/23, Sąd Rejonowy w Białymstoku) (2023/C 205/32) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Rejonowy w Białymstoku