C 205/26
FR
Journal officiel de l'Union européenne
12.6.2023
(f) le fournisseur, qui n’est pas encore enregistré dans l’autre État membre, a la possibilité de s’enregistrer à la TVA dans cet État membre, de sorte qu’il pourrait ensuite, en indiquant un numéro d’identification fiscale de cet État membre, adresser au bénéficiaire de la prestation une facture mentionnant la taxe de cet État membre, qui permettrait au bénéficiaire de la prestation de déduire dans cet État membre la TVA versée en amont selon la procédure particulière prévue par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 (2)? 2.
Le fait que l’administration fiscale nationale a restitué au fournisseur la taxe payée, en raison de la simple régularisation de la facture, bien que le fournisseur n’ait rien remboursé au bénéficiaire de la prestation du fait de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité visant son patrimoine, a-t-il une incidence sur la réponse à cette question?
(1) (2)
Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
Directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44, p. 23).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 21 février 2023 — Rada Nadzorca Getin Noble Band e.a./Bankowy Fundusz Gwarancyjny (Affaire C-118/23) (2023/C 205/29) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Rada Nadzorca Getin Noble Band e.a.
Partie défenderesse: Bankowy Fundusz Gwarancyjny
Questions préjudicielles 1) L’article 85, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1) et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa du traité sur l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de recours, devant le juge administratif national, formé contre une décision de résolution par le conseil de surveillance d’une entité faisant l’objet d’une procédure de résolution, un recours effectif est réputé garanti également aux personnes qui, en attaquant cette décision, cherchent à protéger leur intérêt juridique, si le juge procédant au contrôle de la décision attaquée n’est pas lié par les griefs, les conclusions ni la base juridique invoqués dans la requête, que le jugement définitif rendu à l’issue de l’examen du recours a un effet erga omnes et que la protection de l’intérêt juridique n’est pas subordonnée à l’obligation de saisir le juge administratif d’un recours à titre individuel contre la décision ci-dessus?
2) L’article 85, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, instaurant l’exigence d’un contrôle juridictionnel rapide ainsi que l’article 47 de la Charte et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, établissant une protection juridictionnelle effective, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une disposition procédurale d’un État membre qui impose à une juridiction administrative nationale de joindre tous les recours introduits devant cette juridiction et dirigés contre la décision de l’autorité de résolution, lorsque l’application de ladite disposition, combinée aux autres exigences de la procédure national en matière de contentieux administratif, risque de rendre excessivement difficile, voire totalement impossible, l’adoption d’un jugement dans l’affaire en cause dans un délai raisonnable, compte tenu du nombre important de tels recours?