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12.6.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/19
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Comune di Ginosa (Affaire C-348/22 (1), Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Commune de Ginosa)) (Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Appréciation de validité – Base juridique – Articles 47, 55 et 94 CE – Interprétation – Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive – Effet direct – Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que de l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée – Réglementation nationale prévoyant la prorogation automatique de concessions d’occupation du domaine public maritime) (2023/C 205/22) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato Partie défenderesse: Comune di Ginosa en présence de: L’Angolino Soc. coop., Lido Orsa Minore di AB, La Capannina Srl, Sud Platinum Srl, Lido Zanzibar Srl, Poseidone Srl, Lg Srls, Lido Franco di GH & C. Snc, Lido Centrale Piccola Soc.
Coop. arl, Bagno Cesena Srls, E.T. Edilizia e Turismo Srl, Bluserena SpA, Associazione Pro Loco «Luigi Strada», M2g Raw Materials SpA, JF, D.M.D. Snc di CD & C. Snc, Ro.Mat., di MN & Co Snc, Perla dello Jonio Srl, Ditta Individuale EF, Associazione Dopolavoro Ferroviario Sez.
Marina di Ginosa, Al Capricio Bis di RS, LB, Sib Sindacato Italiano Balneari, Federazione Imprese Demaniali
Dispositif 1) L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que: il ne s’applique pas uniquement aux concessions d’occupation du domaine public maritime qui présentent un intérêt transfrontalier certain.
2) L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à ce que la rareté des ressources naturelles et des concessions disponibles soit appréciée en combinant une approche abstraite et générale, à l’échelle nationale, et une approche casuistique, reposant sur une analyse du territoire côtier de la commune concernée.
3) L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2006/123 au regard de l’article 94 CE.
4) L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens que: l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée sont énoncées de manière inconditionnelle et suffisamment précise pour pouvoir être considérées comme étant d’effet direct.