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C 205/14
Journal officiel de l'Union européenne
12.6.2023
Dispositif La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 27 janvier 2022, est irrecevable.
(1)
JO C 165, du 19.04.2022
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 — HC / Commission européenne (Affaire C-102/22 P) (1) (Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Avis de concours – Appréciation par le jury des réponses du candidat à l’épreuve de l’«évaluateur de talent» – Non-admission à l’étape suivante du concours – Régime linguistique – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues anglaise et française – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Irrecevabilité) (2023/C 205/16) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: HC (représentants: D. Rovetta et V. Villante, avvocati) Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et T. Lilamand, agents)
Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté.
2) HC est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
(1)
JO C 222, du 07.06.2022
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Lännen MCE Oy / Berky GmbH, Senwatec Gmbh & Co. KG (Affaire C-104/22 (1), Lännen MCE) (Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte) (2023/C 205/17) Langue de procédure: le finnois Juridiction de renvoi Markkinaoikeus
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Lännen MCE Oy Parties défenderesses: Berky GmbH, Senwatec GmbH & Co. KG