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12.6.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/11
3) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par les juridictions nationales, qui établit une présomption simple de communication d’œuvres musicales au public fondée sur la présence de systèmes de sonorisation dans des moyens de transport.
(1)
JO C 191 du 10.05.2022
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023 — Amazon.com, Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon EU Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl / Commission européenne (Affaire C-815/21 P) (1) [Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Vente en ligne – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités de concurrence des États membres de leur compétence – Protection contre les procédures menées parallèlement par les autorités de concurrence des États membres et par la Commission – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte ne produisant pas d’effet juridique à l’égard des tiers – Acte préparatoire – Irrecevabilité] (2023/C 205/12) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Amazon.com, Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon EU Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl (représentants: A. Komninos, dikigoros et G. Tantulli, abogado) Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Ernst, T. Franchoo, G. Meessen et C. Sjödin, agents) Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)
Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté.
2) Amazon.com Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon EU Sàrl et Amazon Europe Core Sàrl supportent, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
3) L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Autorité garante du respect de la concurrence et des règles du marché, Italie) supporte ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.
(1)
JO C 84 du 21.02.2022