FR
12.6.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/9
3) Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant que les périodes d’apprentissage effectuées auprès d’une collectivité territoriale nationale sont prises en compte dans leur totalité, dans le cadre de la détermination de la date de référence de comparaison, uniquement lorsque le fonctionnaire concerné a été recruté par l’État après une certaine date, alors que les périodes d’apprentissage sont prises en compte pour moitié, en étant soumises à une déduction forfaitaire, lorsque le fonctionnaire concerné a été recruté par l’État avant cette date.
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JO C 73 du 14.02.2022
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) –«Brink's Lithuania» UAB / Lietuvos bankas (Affaire C-772/21 (1), Brink's Lithuania) [Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique] (2023/C 205/10) Langue de procédure: le lithuanien Juridiction de renvoi Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: «Brink's Lithuania» UAB Partie défenderesse: Lietuvos bankas
Dispositif 1) L’article 6, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne, du 16 septembre 2010, relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros, telle que modifiée par la décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne, du 7 septembre 2012, doit être interprété en ce sens que: les normes minimales visées à cette disposition ne s’appliquent pas aux professionnels appelés à manipuler des espèces lorsqu’ils procèdent à un contrôle automatique de la qualité des billets en euros.
Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 1, de la décision BCE/2010/14, telle que modifiée, lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le règlement (CE) no 44/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008,