FR
C 205/8
Journal officiel de l'Union européenne
12.6.2023
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — FW, CE (Affaire C-650/21 (1), Landespolizeidirektion Niederösterreich et Finanzamt Österreich) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale antérieure jugée discriminatoire – Classement dans un nouveau régime de rémunération effectué par référence à l’ancienneté fixée selon un régime antérieur de rémunération – Rectification de cette ancienneté par la fixation d’une date de référence de comparaison – Caractère discriminatoire du nouveau classement – Règle tendant à défavoriser les fonctionnaires âgés) (2023/C 205/09) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: FW, CE en présence de: Landespolizeidirektion Niederösterreich, Finanzamt Österreich
Dispositif 1) Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le classement d’un fonctionnaire est fixé sur la base de son ancienneté dans le barème de rémunération d’un ancien régime de rémunération jugé discriminatoire en ce que ce régime permettait uniquement la prise en compte, aux fins de déterminer cette ancienneté, des périodes éligibles antérieures au recrutement du fonctionnaire accomplies à partir de l’âge de 18 ans à l’exclusion de celles accomplies avant cet âge, dès lors que cette réglementation prévoit qu’une correction des périodes éligibles du fonctionnaire accomplies antérieurement à son recrutement, telles qu’initialement calculées, est effectuée en déterminant une date de référence de comparaison, aux fins de laquelle sont désormais prises en compte, pour déterminer ladite ancienneté, les périodes éligibles antérieures au recrutement accomplies avant le dix-huitième anniversaire de ce fonctionnaire lorsque, d’une part, en ce qui concerne les périodes accomplies après le dix-huitième anniversaire, seules les «autres périodes» à considérer pour moitié sont prises en compte et, d’autre part, lesdites «autres périodes» sont augmentées de trois à sept années, mais seulement prises en considération dans la mesure où elles dépassent une durée de quatre années.
2) Le principe d’égalité de traitement, tel que consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que le principe de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant, s’agissant des fonctionnaires pour lesquels une procédure destinée à redéfinir leur position dans le barème de rémunération était pendante à la date de la publication d’une modification législative du régime de rémunération comprenant ce barème, que les rémunérations sont recalculées conformément aux nouvelles dispositions relatives à la date de référence de comparaison, dispositions comportant de nouvelles limitations en ce qui concerne l’étendue maximale des périodes éligibles, de sorte qu’une discrimination fondée sur l’âge contraire aux articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, n’est pas éliminée, alors qu’un tel calcul n’est pas effectué pour les fonctionnaires pour lesquels une procédure ayant un objet identique, engagée antérieurement, a déjà été clôturée par une décision définitive, fondée sur une date de référence fixée de manière plus favorable en vertu de l’ancien régime de rémunération dont les dispositions considérées comme étant discriminatoires par le juge national ont été laissées inappliquées en application directe du principe de l’égalité de traitement prévu par le droit de l’Union.