C 204/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
12.6.2023
Afin de préserver une marge de manœuvre pour d’éventuelles activités de surveillance prudentielle conjointe en rapport avec des préoccupations ad hoc en matière de surveillance prudentielle susceptibles de survenir, il convient de pouvoir étendre les activités de surveillance prudentielle conjointe à des domaines non prévus au moment du réexamen annuel précédent.
Dans ce contexte, la BCE se félicite de la possibilité accordée aux autorités compétentes des contreparties centrales de l’UE de demander de l’assistance dans le cadre des travaux de surveillance prudentielle en cours (11), conformément au principe « no compulsion, no prohibition ».
Si des JST étaient établies, comme le prévoit la proposition de la Commission, la BCE soutiendrait la participation des autorités de surveillance prudentielle concernées des membres compensateurs au sein des JST, étant donné l’importance des connexions entre les membres compensateurs et les contreparties centrales de l’UE, ainsi que des banques centrales d’émission et des autorités de contrôle concernées, compte tenu de la perspective systémique plus large qu’elles ont de la gestion des risques des contreparties centrales.
1.2
Autorité européenne des marchés financiers
1.2.1 Rôle de l’AEMF dans la promotion de la convergence en matière de surveillance prudentielle et de l’atténuation des risques transfrontières Pour que l’union des marchés des capitaux fonctionne bien, il est nécessaire d’harmoniser étroitement les pratiques en matière de surveillance prudentielle des contreparties centrales de l’UE.
Dans l’optique de promouvoir davantage la convergence en matière de surveillance prudentielle et l’application cohérente du règlement EMIR dans l’ensemble des contreparties centrales de l’UE, la BCE soutient les propositions visant à renforcer le rôle de l’AEMF en ce qu’il s’agit de l’une des autorités européennes de surveillance prudentielle.
En particulier, l’AEMF devrait disposer d’un droit de vote au sein des collèges et émettre des avis sur les projets de décision en matière de surveillance prudentielle concernant le réexamen et l’évaluation annuels, les exigences de marge et les retraits d’agrément.
La BCE soutient également le processus proposé pour les avis de l’AEMF adressés à l’autorité compétente de la contrepartie centrale de l’UE (12).
Cela s’inscrit pleinement dans la participation horizontale de l’AEMF à tous les collèges ainsi que dans la capacité unique qu’elle en retire et le rôle important qu’elle joue en matière de promotion d’une évaluation cohérente des problèmes communs entre les collèges.
1.2.2 Coordination transfrontière dans les situations de crise La BCE convient qu’il est nécessaire de renforcer le cadre de l’Union pour la coordination entre les autorités compétentes en cas de situations de crise qui ont une incidence ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur les contreparties centrales de l’UE ou, plus généralement, les marchés faisant l’objet d’une compensation centrale.
Cela est essentiel à la fois pour détecter et traiter à un stade précoce les risques de contagion à l’échelle de l’Union qui découlent de situations de crise au sein de chaque contrepartie centrale de l’UE et pour apporter une réponse dûment coordonnée et à l’échelle de l’Union à de telles situations d’urgence survenant à cette même échelle.
Un cadre plus spécifique pour les situations d’urgence contribuera à clarifier les attentes des autorités compétentes et des contreparties centrales en ce qui concerne les étapes pratiques à suivre, à accélérer la réaction de l’Union à ces situations d’urgence et à réduire le risque potentiel d’approches contradictoires de la part des autorités en question.
Par conséquent, la BCE se félicite de la proposition de révision des dispositions relatives aux situations d’urgence (13), y compris la précision de ce qui constitue des scénarios d’urgence pertinents, le rôle formel de coordination de l’AEMF, la possibilité pour l’AEMF d’obtenir directement les informations nécessaires à ce rôle de coordination et le pouvoir qu’a cette dernière d’émettre des recommandations d’urgence aux autorités compétentes dans le cas où plusieurs contreparties centrales de l’UE seraient touchées par la situation d’urgence ou lorsque des événements à l’échelle de l’Union déstabilisent les marchés faisant l’objet d’une compensation centrale transfrontières.
Une réponse dûment coordonnée aux situations de crise graves ayant une incidence sur la compensation centrale dans l’Union nécessite une interaction efficace du comité de surveillance des contreparties centrales avec les autres autorités concernées.
Les banques centrales d’émission concernées devraient donc toujours être conviées aux réunions du comité de surveillance des contreparties centrales qui se tiennent lorsque l’évolution des marchés financiers est susceptible d’avoir une incidence négative sur la liquidité des marchés, la transmission de la politique monétaire ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Cela garantirait également la cohérence avec l’approche de la proposition de règlement, en vertu de laquelle les banques centrales d’émission seraient impliquées dans toutes les discussions portant sur les contreparties centrales de l’UE (voir paragraphe 1.3.1 ci-dessous).
(11) Voir l’article 1er, point 18), de la proposition de règlement, qui introduit un nouvel article 23 ter, paragraphe 2, point d), dans le règlement EMIR.
(12) Voir l’article 1er, points 12) et 17), de la proposition de règlement.
(13) Voir l’article 1er, point 19), de la proposition de règlement.