C 204/4
FR
Journal officiel de l’Union européenne
12.6.2023
Des dispositifs solides garantissant la sûreté et l’efficience de la compensation centrale de l’Union sont essentiels du point de vue de l’Eurosystème en tant que banque centrale d’émission.
Les perturbations subies par une contrepartie centrale effectuant un grand nombre d’opérations libellées en euros pourraient avoir une incidence négative sur la position de liquidité des établissements de crédit de la zone euro et le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ce qui pourrait compromettre la transmission efficace de la politique monétaire et, en fin de compte, la réalisation de l’objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix (3).
Il est également important pour le mécanisme de surveillance unique (MSU) que le système de compensation centrale de l’Union soit solide en raison de l’ampleur des expositions des établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle dans le cadre du MSU aux contreparties centrales de l’UE.
Observations particulières 1.
Renforcer la coopération entre les autorités La BCE soutient le renforcement de la coopération entre les autorités au niveau de l’Union qui est proposé et l’élargissement du rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans la promotion de la convergence en matière de surveillance prudentielle, notamment par des votes et des avis sur les questions de surveillance prudentielle, ainsi que par une coordination dans les situations de crise.
La BCE estime qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction et que cela améliore la surveillance prudentielle de la compensation centrale au niveau de l’Union, compte tenu de l’augmentation de la capacité de compensation au sein de l’Union et des risques connexes ayant une dimension transfrontière.
L’importance et la complexité des contreparties centrales de l’UE, lesquelles devraient s’accroître avec la mise en œuvre de l’exigence de compte actif, ainsi que l’interconnexion des contreparties centrales avec les établissements de crédit importants en tant que membres compensateurs de celles-ci, appellent à une surveillance prudentielle renforcée au niveau de l’Union et à la nécessité de maîtriser la potentielle propagation du risque systémique dans plusieurs États membres.
1.1
Collèges
1.1.1 Participation continue du collège : processus d’avis et de réexamen annuel Le cadre dans lequel s’inscrivent les collèges, établi conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après le « règlement EMIR »), s’est avéré un moyen efficace de relever les défis particuliers posés par la compensation centrale, qui découlent des incidences importantes en termes de risque que présentent des contreparties centrales dans différents pays et secteurs.
Les collèges permettent aux autorités de divers pays et territoires, et dotées de mandats variés, d’échanger des informations, de fournir des contributions et de faire part de leurs préoccupations concernant les approches en matière de gestion des risques et l’éventail des services des contreparties centrales de l’UE.
Actuellement, les collèges émettent des avis sur, entre autres, l’agrément des contreparties centrales, l’extension des activités et des services de celles-ci et les modifications importantes de leurs modèles.
Toutefois, les réponses apportées par les contreparties centrales en matière de gestion des risques au regard de l’évolution de la conjoncture et des risques du marché ne sont actuellement pas examinées dans le cadre de processus formels faisant intervenir un collège, sauf si les mesures en question prises par les contreparties centrales entraînent un changement significatif des activités ou des modèles de risque.
Dans la perspective de renforcer la participation du collège de manière continue, la BCE soutient pleinement la proposition de la Commission visant à ce que l’autorité compétente de chaque contrepartie centrale soumette au collège, au moins une fois par an, un rapport complet examinant le respect par la contrepartie centrale des dispositions du règlement EMIR et évaluant les risques auxquels la contrepartie centrale est exposée (5).
La BCE accueille favorablement la proposition de la Commission d’exiger du collège qu’il émette des avis supplémentaires sur les décisions clés en matière de surveillance prudentielle, notamment en ce qui concerne les rapports sur le réexamen et l’évaluation de la contrepartie centrale, les exigences de marge et les éventuels retraits d’agrément (6).
(3) Voir les observations générales de l'avis de la Banque centrale européenne du 4 octobre 2017 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (CON/2017/39) (JO C 385 du 15.11.2017, p. 3).
Tous les avis de la BCE sont publiés sur EUR-Lex.
(4) Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
(5) Voir l’article 1er, point 16), b), de la proposition de règlement.
(6) Voir l’article 1er, point 12), de la proposition de règlement, qui introduit un nouvel article 17 ter, paragraphe 1, point b), dans le règlement EMIR.