C 204/12
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Journal officiel de l’Union européenne
12.6.2023
2.1.5 Estimation des besoins de liquidité La BCE estime qu’il est important que les contreparties centrales suivent quotidiennement leurs expositions aux monnaies de l’Union les plus pertinentes afin de mieux gérer le risque de liquidité et de fournir à leurs autorités compétentes des déclarations adéquates pour chaque monnaie de l’Union pertinente.
La proposition de règlement devrait tenir compte de cet aspect afin de garantir que les obligations de paiement les plus importantes soient évaluées de manière globale pour toutes les monnaies et séparément pour chacune des monnaies de l’Union les plus pertinentes des instruments financiers compensés.
2.2
Incidence sur la surveillance prudentielle des établissements de crédit
2.2.1 Exemptions des transactions intragroupe La proposition de règlement apporte des modifications au cadre en vigueur qui exempte les transactions intragroupe des exigences de compensation et d’appel de marge (38) ainsi que des exigences de fonds propres liées au risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (39).
Les modifications proposées englobent le cadre des évaluations de l’équivalence des pays tiers, lesquelles sont une condition préalable aux exemptions en question.
Dans le cas du règlement EMIR, il est proposé de remplacer le cadre actuel d’évaluation de l’équivalence par un cadre simplifié.
Les exemptions devraient être assorties de conditions garantissant que la sûreté et la solidité des établissements, de même que la stabilité du système financier en général, ne sont pas compromises.
Dans ce contexte, la BCE formule un certain nombre d’observations.
Premièrement, la limitation de l’évaluation préalable du cadre du pays tiers concerné aux seuls aspects de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’est pas adaptée à l’objectif de l’exemption des exigences de compensation et de marge prévue pour les transactions intragroupe.
La BCE est fermement convaincue que plusieurs autres aspects, notamment l’équivalence du cadre réglementaire et de surveillance du pays tiers avec le champ d’application plus large du règlement EMIR, devraient être évalués avant que les établissements ne puissent bénéficier des exemptions.
L’évaluation devrait inclure, sans s’y limiter, des exigences essentielles relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les transactions de gré à gré, comme le cadre actuel du règlement EMIR le prévoit déjà (40).
La BCE est favorable à une évaluation plus complète de l’équivalence au motif qu’elle donne l’assurance que les contreparties situées dans des pays tiers sont soumises à des cadres réglementaires et de surveillance solides et que les contreparties de l’Union n’encourent pas de risques excessifs en concluant des transactions avec ces contreparties.
Conformément à la proposition de règlement, la Commission peut procéder à une évaluation plus complète du cadre d’un pays tiers, comprenant éventuellement les aspects susmentionnés.
Toutefois, cette évaluation ne devrait pas être discrétionnaire.
Elle devrait plutôt être effectuée et conclue à l’avance, avant que les contreparties de l’Union ne puissent bénéficier des exemptions susmentionnées.
Dans le cas contraire, les contreparties de l’Union supportent des risques importants liés à la conclusion ou au maintien d’un grand nombre de transactions intragroupe avec des contreparties qui pourraient ne pas être soumises à des exigences réglementaires appropriées ou à une surveillance adéquate.
Par conséquent, la BCE estime que, au lieu du cadre simplifié proposé, le cadre d’équivalence actuellement en vigueur devrait être maintenu.
Deuxièmement, la proposition a une incidence directe sur l’application des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, conformément au règlement (UE) n° 575/2013.
L’ajustement de l’évaluation de crédit correspond au risque de pertes causées par des variations de l’écart de crédit de la contrepartie d’une transaction sur produits dérivés dues à des variations de sa qualité de crédit.
Cet ajustement intervient lorsque la contrepartie de l’Union conclut une transaction sur produits dérivés avec une autre contrepartie, y compris une contrepartie du même groupe.
L’une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles les contreparties de l’Union encourent une telle exposition au risque intragroupe est l’encouragement de pratiques de comptabilisation dos à dos (back-to-back booking).
Par le passé (41), la BCE a souligné que des risques prudentiels peuvent découler de certaines pratiques de comptabilisation au sein de groupes internationaux, en particulier les pratiques de comptabilisation dos à dos (back-to-back booking).
Que l’opération intragroupe donnant lieu à un risque d’ajustement de l’évaluation de crédit soutienne ou non une pratique de comptabilisation dos à dos, le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit qui en résulte a une incidence négative sur le profil de risque de la contrepartie de l’Union.
Par conséquent, les contreparties de l’Union doivent disposer de dispositifs et d’effectifs locaux adéquats pour gérer ce risque comme il se doit et détenir des fonds propres réglementaires pour le couvrir, à moins que la dérogation pertinente prévue par le règlement (UE) n° 575/2013 (42) ne s’applique.
Cette exemption ne devrait être accordée aux contreparties de (38) (39) (40) (41)
Voir les articles 4 et 11 du règlement EMIR.
Voir l’article 382, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013.
Voir l’article 11 du règlement EMIR.
Voir « Supervisory expectations on booking models » (Attentes prudentielles relatives aux modèles de comptabilisation), BCE, août 2018, disponible sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire : www.bankingsupervision.europa.eu.
(42) Article 382, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n° 575/2013.