12.6.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 204/11
2.1.3 Exigences en matière de garanties (collateral)
De manière générale, il convient de permettre aux contreparties centrales d’accepter des garanties publiques et des garanties bancaires publiques en tant que garanties (collateral).
La BCE prend acte des efforts réglementaires déployés par l’Union pour atténuer les tensions exceptionnelles en termes de liquidité résultant des récentes périodes de volatilité sans précédent sur le marché.
Toutefois, pour éviter toute équivoque, et étant donné que la proposition reste muette sur les spécificités des garanties des banques commerciales, la BCE souligne qu’elle n’est pas favorable à ce que les garanties de banques commerciales non garanties puissent être des garanties éligibles sur une base permanente (34).
L’acceptation de garanties de banques commerciales non garanties devrait rester une mesure réglementaire temporaire applicable uniquement aux contreparties non financières.
La possibilité d’accepter des garanties de banques commerciales non garanties de manière permanente représenterait un changement structurel dans la tolérance au risque réglementaire allant au-delà de l’objectif consistant à traiter les tensions exceptionnelles sur la liquidité des non-banques.
En outre, la BCE met en garde contre le fait d’autoriser les contreparties centrales à accepter des garanties de banques commerciales de tous les membres compensateurs, y compris les établissements financiers, au lieu de n’accepter que celles des contreparties non financières, comme c’est actuellement le cas.
Enfin, la BCE propose d’élargir le champ d’application des normes techniques de réglementation élaborées par l’AEMF, qui définissent les conditions dans lesquelles les garanties de banques commerciales peuvent être acceptées en tant que garanties (collateral) de manière à inclure les garanties publiques et les garanties des banques publiques.
Cela permettrait à l’AEMF de préciser davantage les exigences pertinentes en matière de garanties (collateral) pour ce qui est des garanties publiques et des garanties des banques publiques.
2.1.4 Obligation de déclaration
La BCE est très favorable à la proposition visant à supprimer l’exemption des obligations de déclaration pour les transactions intragroupe impliquant une contrepartie non financière (35).
Dans le cadre de l’introduction de cette exemption en 2017, la BCE a relevé plusieurs conséquences négatives, tant pour la qualité et l’utilité des données déclarées au titre du règlement EMIR que pour la capacité des autorités à surveiller la stabilité financière dans certains domaines des marchés financiers (36).
Ces conséquences sont toujours d’actualité.
Par exemple, le manque d’information sur certaines transactions intragroupe a gêné la BCE dans l’exercice de ses missions liées à la stabilité financière pendant les turbulences observées sur les marchés de l’énergie en 2022.
L’activité des sociétés non financières représente une part très importante des marchés des produits dérivés de l’énergie.
Par conséquent, le manque de données sur les transactions intragroupe avec au moins une contrepartie non financière a fortement amoindri la capacité de la BCE à surveiller ce segment des marchés de produits dérivés.
Plus généralement, dans les marchés de produits dérivés sur matières premières, les transactions intragroupe constituent une part importante du total des expositions bilatérales entre les acteurs du marché, et leur identification peut révéler l’importance de certains grands conglomérats sous l’angle de la stabilité financière.
Alors que les récentes turbulences ont principalement affecté les produits dérivés sur matières premières énergétiques, la nature des crises futures n’est pas prévisible.
À titre général, l’absence de vision complète du marché risque également d’empêcher les autorités compétentes de surveiller efficacement l’évolution rapide de la dynamique du marché.
Dans ce contexte, il est important de relever que le règlement (UE) n° 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (37) ne prévoit aucune exemption similaire pour la déclaration des opérations de mise en pension intragroupe, de financement sur titres et de prêt avec appel de marge.
La suppression de l’exemption des obligations de déclaration du règlement EMIR pour les transactions intragroupe faisant intervenir une contrepartie non financière est une mesure importante aux fins de l’établissement d’une vision complète du marché et de la cohérence entre les règlements respectifs.
(34) Voir l’article 1er, point 33), a), de la proposition de règlement, qui modifie l’article 46, paragraphe 1, du règlement EMIR.
(35) Voir l’article 1er, point 5), a), de la proposition de règlement.
(36) Voir les paragraphes 2.2.1 à 2.2.3 de l’avis CON/2017/42 de la Banque centrale européenne du 11 octobre 2017 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux (JO C 385 du 15.11.2017, p. 10).
(37) Règlement (UE) n° 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).