12.6.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 204/9
En outre, compte tenu du caractère nouveau du mécanisme de suivi conjoint, la BCE suggère d’accorder à celui-ci une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne le périmètre de ses missions potentielles.
À cette fin, il convient d’introduire une disposition permettant, lorsque cela est jugé utile, qu’au moins deux membres du mécanisme de suivi conjoint puissent convenir d’utiliser le cadre du mécanisme de suivi conjoint comme base de réalisation d’analyses transsectorielles sur d’autres sujets d’intérêt commun, à l’échelle de l’Union et transsectorielle, liés à la compensation centrale.
1.5
Surveillance prudentielle des contreparties centrales de pays tiers reconnues À titre général, la BCE soutient les modifications introduisant davantage de proportionnalité dans le processus de reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers, ainsi que les modifications garantissant que l’AEMF reçoit toutes les informations nécessaires de la part des contreparties centrales de pays tiers de catégorie 2 aux fins de ses activités de surveillance prudentielle.
La BCE suggère de préciser davantage le périmètre de la consultation de la banque centrale d’émission en ce qui concerne les activités et procédures de surveillance prudentielle des contreparties centrales de pays tiers de catégorie 2.
À l’heure actuelle, ce périmètre de consultation se limite au respect, par la contrepartie centrale, des règles relatives aux cinq domaines pertinents du point de vue de la banque centrale d’émission, à savoir les marges, les mécanismes de maîtrise des risques de liquidité, les garanties (collateral), les règlements et les accords d’interopé­ rabilité (19).
Dans la pratique, le respect par les contreparties centrales des règles relatives à ces domaines peut faire l’objet de décisions formelles prises par l’AEMF en vertu de certaines dispositions (20) ainsi que d’évaluations et de procédures spécifiques de surveillance prudentielle de l’AEMF et du comité de surveillance des contreparties centrales.
En outre, le domaine des exigences de marge est régi par certaines dispositions du règlement EMIR (21).
Il est important de consulter les banques centrales d’émission au sujet des décisions portant sur le réexamen des modèles, les simulations de crise et les essais a posteriori effectués afin de valider les modèles et paramètres adoptés par la contrepartie centrale pour calculer ses exigences de marge, ses contributions au fonds de défaillance, ses exigences en matière de garanties (collateral) et autres mécanismes de maîtrise des risques en application du règlement EMIR (22).
Par conséquent, la BCE recommande que le périmètre de consultation des banques centrales d’émission continue de se concentrer sur les cinq domaines en question, tout en précisant davantage le type de mesures de l’AEMF en rapport avec lesquels les banques centrales d’émission devraient être consultées (par exemple, en incluant des évaluations prudentielles).
En outre, le périmètre de la consultation devrait inclure toutes les dispositions pertinentes du règlement EMIR habilitant l’AEMF à adopter une décision ou à procéder à une évaluation prudentielle dans ces domaines.
2.
Mise à jour des exigences prudentielles
2.1
Modifications des exigences applicables aux contreparties centrales
2.1.1 Exigences en matière de participation et de ségrégation La BCE est favorable à la proposition modifiant les exigences d’admission établies par les contreparties centrales pour les membres compensateurs.
Les caractéristiques spécifiques des contreparties non financières dans le contexte de la compensation centrale sont très pertinentes, notamment au regard de l’expérience récente relative aux appels de marge importants découlant de la volatilité exceptionnellement élevée du marché.
Par conséquent, il convient que les contreparties centrales évaluent soigneusement le profil de liquidité distinct des contreparties non financières avant de les admettre en tant que participants directs.
Les contreparties centrales devraient en particulier examiner si les contreparties non financières sont en mesure de faire face à de potentielles augmentations des exigences de marge ou des contributions au fond de défaillance en temps utile, même en situation de tensions sur les marchés.
En outre, dans un souci de sécurité juridique, l’interaction entre l’admission des contreparties non financières en tant que membres compensateurs au titre du règlement EMIR (23) et l’exigence qui veut qu'une contrepartie centrale soit notifiée en tant que système conformément à la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (24) mériterait particulièrement d’être précisée.
Par conséquent, la BCE suggère que les projets de normes techniques de réglementation (25) pertinents précisent les éléments des critères d’admission des contreparties non financières.
En outre, la BCE propose d’ajouter les membres du SEBC à la liste des autorités que l’AEMF devrait consulter lors de l’élaboration de ces projets de normes techniques de réglementation.
(19) (20) (21) (22) (23) (24)
Voir les articles 41, 44, 46, 50 et 54 du règlement EMIR.
Voir l’article 25, paragraphe 2 ter, et l’article 25 ter, paragraphe 1, du règlement EMIR.
Voir les articles 41 et 49 du règlement EMIR.
Voir l’article 49 du règlement EMIR ; voir le paragraphe 2.3 de l’avis CON/2017/39.
Voir l'article 17, paragraphe 4, du règlement EMIR.
Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).
(25) Voir l’article 1er, point 29), c), de la proposition de règlement, qui introduit un nouveau paragraphe 7 à l’article 37 du règlement EMIR.