C 199/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
7.6.2023
1.
INTRODUCTION
1.
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive (UE) du Conseil modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (ci-après la «proposition») (3).
2.
Les objectifs de la proposition sont les suivants (4): — introduire des dispositions relatives à la déclaration, à la diligence raisonnable et à l’échange d’informations sur certains crypto-actifs et sur la monnaie électronique; — introduire l’obligation pour les autorités compétentes des États membres d’échanger des informations sur les rescrits fiscaux dotés d’un élément transfrontalier concernant des contribuables à fort enjeu; — introduire des dispositions sur les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales transposant la directive 2011/16/UE (ci-après la «directive»).
3.
Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une consultation de la Commission européenne du 9 février 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE.
Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 43 de la proposition.
Le CEPD note également avec satisfaction qu’il a déjà été préalablement consulté de manière informelle conformément au considérant 60 du RPDUE.
4.
CONCLUSIONS
32.
À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD formule les recommandations suivantes: (1) indiquer que la proposition garantit le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel visé à l’article 8 de la charte et rappeler l’applicabilité du RGPD et du RPDUE au traitement de données à caractère personnel dans le contexte de la proposition; (2) préciser que la réutilisation de données à caractère personnel par l’autorité compétente de chaque État membre ne peut être autorisée que si elle trouve son fondement dans le droit de l’Union ou de l’État membre qui prévoit une liste des finalités pour lesquelles le traitement ultérieur peut être légalement autorisé, ce qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique afin de protéger les objectifs visés à l’article 23, paragraphe 1, du RGPD, et fournir, au sein même de la proposition, une liste (exhaustive) des finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur; (3) modifier le corps de la proposition afin d’indiquer clairement les obligations spécifiques qui incombent à la Commission en vertu de la directive et qui justifient l’accès aux informations enregistrées dans le répertoire central; (4) supprimer les deux dernières phrases de l’article 8 bis quinquies, paragraphe 10, telles que prévues par l’article premier, paragraphe 6, de la proposition; (5) s’agissant de l’article 25, paragraphe 3, de la directive, tel qu’il serait modifié par la proposition, indiquer clairement dans quels cas les entités participant au traitement sont réputées agir en tant que responsables du traitement (seules) ou en tant que responsables conjoints du traitement; (6) prévoir une période maximale de conservation et préciser que les registres contenant les informations reçues dans le cadre de l’échange d’informations doivent être supprimés à l’issue de la période maximale de conservation, ou plus tôt, s’ils ne sont plus nécessaires.
Bruxelles, le 3 avril 2023.
Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI
(3) COM(2022) 707 final.
(4) COM (2022) 707 final, p. 1.