30.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 188/77
6. presse l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ou, le cas échéant, un autre organisme européen compétent de mettre au point une approche uniforme s’agissant de détecter des produits contenant de l’amiante; tient pour souhaitable d’établir un registre des produits susceptibles de contenir de l’amiante afin de faciliter leur détection précoce par les États membres; dans le même ordre d’idées, se félicite de la proposition de la Commission d’une initiative législative concernant la recherche, l’enregistrement et la surveillance de l’amiante, destinée à remédier aux écarts entre les actions nationales menées en la matière; souhaite que la mise en place d’une recherche et d’un enregistrement obligatoires de l’amiante dans les bâtiments, ainsi que le développement de stratégies nationales de désamiantage aboutissent à une approche coordonnée et comparable dans l’ensemble de l’Union, et permette ainsi de créer un environnement plus sûr tout en parvenant à un niveau supérieur de protection des citoyens européens; estime que la directive à l’examen devrait aussi traiter de la nécessité de protéger les services d’urgence, notamment les pompiers, forces de l’ordre, médecins et secouristes, contre les risques associés à l’exposition à l’amiante en prévoyant de créer une banque de données tenue à jour et accessible rassemblant des données fiables sur les infrastructures où la présence d’amiante est soit confirmée, soit probable; 7. relève qu’il est nécessaire, pour assurer le succès de la directive, que les États membres et les institutions de l’Union associent activement les collectivités locales et régionales à chaque étape de la coordination et de la mise en œuvre de la directive révisée; 8. approuve l’adoption d’un cadre commun de l’Union européenne qui se donne pour but de faciliter la détection puis d’éliminer en toute sécurité l’amiante présent dans le parc immobilier européen; demande à la Commission et aux États membres de concevoir une approche commune, systémique et systématique propre à résoudre le problème de l’amiante, ainsi que d’en favoriser la mise en pratique — qu’il s’agisse des procédés de constitution des inventaires, des campagnes d’information et d’éducation, des programmes d’appui destinés aux habitants, aux entrepreneurs et aux pouvoirs publics locaux pour éliminer l’amiante, ou encore de solutions en matière de protection de la santé et de stockage de l’amiante; 9. relève avec inquiétude que certains États membres autorisent tout un chacun de démonter par ses propres moyens des produits de l’amiante; fait valoir, au vu du rôle essentiel que joue la formation des travailleurs pour prévenir les risques associés à l’exposition professionnelle à l’amiante, la nécessité de lignes directrices européennes relatives à la certification des compétences requises afin de s’assurer que les mêmes normes s’appliquent dans toute l’Union européenne; demande dès lors instamment de développer de telles lignes directrices pour les travailleurs en matière d’élimination en toute sécurité des composants contenant de l’amiante; 10. demande à la Commission de créer des mécanismes pour accélérer en toute sécurité l’élimination de l’amiante grâce à une sensibilisation accrue, à une éducation plus effective et à la protection tant des travailleurs que des habitants au moyen de programmes d’information et d’éducation efficaces, attrayants et adaptés à leurs destinataires, lesquels doivent également viser le personnel des collectivités locales et régionales et des services de santé; 11. estime que la transformation écologique souhaitée par tous et la réalisation des ambitions de l’Union européenne dans le cadre de la vague de rénovations d’accroître le taux de rénovation des bâtiments peuvent concourir à augmenter l’exposition aux effets de l’amiante notamment chez les travailleurs du secteur de la construction; tient de ce fait pour indispensable de mettre en place des dispositifs visant à assurer plus efficacement le suivi du processus d’élimination de l’amiante, ainsi qu’une couverture par un système destiné spécialement à soigner et traiter les maladies liées à l’amiante à l’intention des travailleurs employés, aujourd’hui comme demain, dans les secteurs qui présentent des risques d’exposition à l’amiante; 12. attire l’attention sur la nécessité de créer et de soutenir financièrement, par exemple dans le cadre du programme Horizon, les activités innovantes de centres de recherche et de développement s’agissant d’éliminer, de préserver et de stocker en toute sécurité l’amiante; note que dans la plupart des États, les déchets de l’amiante relèvent toujours du stockage de déchets dangereux dans des décharges ou dans des installations de stockage qui leur sont spécialement destinées; constate qu’accroître le taux d’élimination de l’amiante revient à devoir accroître considérablement les zones de stockage de ce produit minéral dangereux; recommande dans le même temps de mettre sur pied un réseau des villes et des régions confrontées à ce problème et aux incidences de l’amiante sur leur territoire, dans le but de développer une coopération qui consiste notamment à échanger les pratiques et à créer des partenariats pour mettre en œuvre des projets de recherche conjoints transnationaux cofinancés par l’Union européenne; 13. relève que la lenteur dans l’élimination de l’amiante s’explique principalement par le fait que seuls sont cofinancés le démontage et l’élimination des produits qui contiennent de l’amiante, notamment les toitures en Eternit; note que, fort souvent, les personnes physiques n’ont pas les moyens suffisants pour financer les matériaux et les services de construction que nécessite le changement du revêtement de toiture, et que de ce fait, elles renoncent à investir; estime qu’il est nécessaire de mettre en place de nouveaux mécanismes de subvention et d’incitation, tels que des abattements fiscaux, des dotations directes, etc.; 14. dans l’optique de protéger les travailleurs exposés à l’amiante et de réduire au minimum les incidences de ce dernier sur l’environnement, se joint à l’appel en faveur d’une stratégie européenne de désamiantage, laquelle permettrait de garantir une approche intégrée des différentes politiques tout en appliquant des solutions systémiques et efficaces dans tous les États membres pour ce qui concerne les méthodes d’enregistrement, de surveillance, d’élimination en toute sécurité, de stockage ou encore d’éducation et de formation;