C 184/94
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Journal officiel de l'Union européenne
25.5.2023
efficacement les investissements dans la numérisation des réseaux électriques.
En parallèle, il convient de développer des marchés de la flexibilité pour accroître l’attractivité de la consommation, de la production et de la prosommation flexibles reposant sur les technologies numériques. 1.5.
Plus de six ans après la présentation du train de mesures sur l’énergie propre, tant les communautés énergétiques que l’autoconsommation collective jouent toujours un rôle mineur dans les systèmes énergétiques européens.
Jusqu’à présent, la Commission a ignoré l’existence d’obstacles à ces formes de production et de consommation d’énergie.
Il y a lieu de mettre en place des mesures incitatives pour, à terme, convaincre les Européens de numériser toutes leurs activités liées à l’énergie et les encourager dans cette démarche.
Dans de nombreux cas, il faut également établir un droit juridique et administratif clair.
Le CESE invite la Commission et les États membres à élaborer des initiatives en ce sens, sous la forme notamment d’un soutien direct permettant aux communautés énergétiques et aux prosommateurs collectifs de développer pleinement leur potentiel, ces formes de production et de consommation devant devenir une composante cruciale du système, notamment pour ce qui est de la sécurité d’approvisionnement.
Dans le cas contraire, les outils numériques ne seront d’aucune utilité. 1.6.
Le CESE rappelle qu’en adoptant une approche adéquate, une structure d’approvisionnement en énergie neutre pour le climat, décentralisée et numérisée peut avoir des effets positifs considérables sur l’emploi et l’économie, notamment les économies régionales (2).
Dans la crise actuelle, l’Union européenne a besoin d’une approche générale de la politique énergétique qui combine des questions spécifiques liées à l’énergie et au climat avec les objectifs de la politique de cohésion sociale et régionale. 1.7.
Toutefois, le CESE note qu’une politique de changement ne peut être couronnée de succès que si elle tient compte des différentes dynamiques sociales à l’œuvre dans le processus de transition et les aborde dans le cadre de ses stratégies et mesures.
Nous devrions renforcer le rôle des consommateurs actifs dans la transition numérique ainsi que les encourager et les autoriser à utiliser le plus de solutions intelligentes possible, car elles peuvent améliorer l’efficacité et les performances du marché intérieur de l’énergie.
Ce faisant, il convient de tenir compte des gestionnaires de réseau de distribution afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement.
Les outils doivent être simples d’utilisation et une attention particulière doit être accordée aux groupes vulnérables et aux personnes handicapées.
Une politique en faveur d’une transition juste et d’une gestion politique active du changement est donc indispensable.
Si la dimension sociale est négligée dans la mise en œuvre, la transformation risque d’échouer en raison de la résistance de l’opinion publique. 1.8.
En ce qui concerne la conception future des systèmes et des infrastructures énergétiques, le CESE a souligné à plusieurs reprises que tous les consommateurs doivent être activement associés au développement de systèmes énergétiques intelligents et que des mesures incitatives doivent être mises en place afin que la société civile puisse participer à la transition énergétique.
Il est absolument essentiel de «connecter les innovateurs locaux et régionaux», comme l’indique la Commission au point 7.3.
Une action collective telle que la coopération entre les villes et les communautés intelligentes peut créer les solutions les plus intéressantes et abordables dont une région pourrait avoir besoin. 1.9.
Les politiques numériques et énergétiques de l’UE guident déjà le processus de numérisation de l’énergie, étant donné que des questions telles que l’interopérabilité des données, la sécurité de l’approvisionnement et la cybersécurité, la vie privée et la protection des consommateurs ne peuvent être laissées à la seule discrétion du marché et que leur mise en œuvre adéquate revêt une importance cruciale.
À cet égard, le CESE souligne la nécessité de prévenir par tous les moyens les violations de la vie privée et l’utilisation abusive des données.
Cela suppose non seulement des précautions techniques, mais aussi que des autorités publiques soumises à un contrôle politique et démocratique assument la responsabilité et assurent le suivi de cet espace de données.
Dans le même temps, la protection des données relatives aux infrastructures critiques doit faire l’objet d’une attention toute particulière. 1.10.
Dans sa communication, la Commission affirme qu’il est essentiel de veiller à ce que la transition numérique ne porte pas atteinte au cadre de protection des consommateurs déjà en place sur le marché intérieur de l’électricité.
Le CESE en prend acte et ajoute que les droits des consommateurs sur le marché de l’énergie doivent être adaptés et améliorés.
Les consommateurs ne doivent pas être désavantagés ni surtaxés.
Ils devraient pouvoir tirer parti d’outils numériques qui, s’ils sont correctement conçus, peuvent contribuer à renforcer leur protection. 1.11.
Pour toutes les initiatives, il est important que les consommateurs disposent d’un compteur intelligent à domicile.
Ce n’est toujours pas le cas dans de nombreux États membres; il est dès lors urgent d’intensifier les efforts afin de déployer plus largement ces dispositifs indispensables à la mise en œuvre de la plupart des solutions numériques dans le secteur de l’énergie, s’agissant tout particulièrement de l’approvisionnement en électricité et, dans une moindre mesure, de celui en gaz.
Les États membres qui n’ont pas encore totalement déployé les compteurs intelligents doivent accélérer ce processus et revoir à la hausse leurs objectifs nationaux à cet égard.
Les données recueillies à l’échelle internationale montrent que le déploiement de compteurs intelligents est le plus efficace lorsque ce sont les gestionnaires de réseau qui en sont responsables.
Les compteurs intelligents devraient être considérés comme une partie intégrante du réseau électrique.
(2)
JO C 367 du 10.10.2018, p. 1.