25.5.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 184/89
7) placer les citoyens au cœur de l’union de l’énergie, au sein de laquelle ils s’approprient la transition du système énergétique, profitent des nouvelles technologies pour réduire leurs factures énergétiques et participent activement au marché, et où les consommateurs vulnérables bénéficient d’une protection.
Le rapport fournit une description des mesures prises jusqu’à présent ou planifiées en vue de la mise en œuvre de ces visions.
Le CESE regrette néanmoins que le compte rendu présenté dans le rapport ne porte pas sur les visions, mais plutôt sur les cinq dimensions qui se renforcent mutuellement et qui sont étroitement liées, visant à accroître la sécurité énergétique, la durabilité et la compétitivité.
Ce double ensemble composé d’une part d’objectifs ou de visions, et d’autre part de dimensions, rend extrêmement difficile le suivi de la mise en œuvre des visions, notamment parce que dans plusieurs de ces dimensions apparaissent, par exemple, les questions des citoyens au centre de l’union de l’énergie ou la nécessité de perfectionnement et de reconversion de la main-d’œuvre.
Le CESE regrette qu’il soit donc très difficile de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie pour l’union de l’énergie. 1.4.
La communication évoque, à juste titre, le plan REPowerEU, auquel le CESE a apporté son appui, et qui vient revitaliser et renforcer les instruments mis en place par le pacte vert et le paquet «Ajustement à l’objectif 55», en mettant l’accent sur la diversification, les économies, la sécurité d’approvisionnement et l’accélération du développement des sources d’énergie renouvelables.
Cependant, l’Union européenne subit une pression intense du fait de la crise climatique et énergétique qui sévit actuellement, ainsi que des incertitudes en rapport avec la sécurité, la stabilité et la prédictibilité des approvisionnements.
Ces tensions auraient été moins aiguës si l’on avait entrepris de mener plus tôt une action mieux ciblée et que, par exemple, ses objectifs spécifiques, comme ceux de l’union européenne de l’énergie, avaient été abordés avec plus de soin. 1.5.
Selon le rapport sur l’état de l’union de l’énergie 2022, on estime que 300 milliards d’euros de fonds publics doivent être investis, d’ici à 2030, dans les différents axes d’intervention visant à parvenir à une indépendance totale vis-à-vis des combustibles fossiles russes, ce qui pèsera lourdement sur le budget total de l’Union.
En outre, il faudra aussi mobiliser des investissements privés, notamment de la part des citoyens européens.
Le CESE estime que ces fonds doivent être dépensés de manière à favoriser la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie déjà évoqués.
Par ailleurs, ces dépenses ne devraient pas se traduire par une réduction des ressources consacrées à la transition juste, à la recherche et à l’innovation, ou aux entreprises et consommateurs touchés par la hausse des prix de l’énergie. 1.6.
La flambée inédite des prix de l’énergie, déclenchée par l’invasion russe en Ukraine, entraîne des conséquences considérables sur le plan social et économique, ainsi que sur les tissus industriels et productifs nationaux.
Le CESE souligne l’absence d’une coordination européenne claire dans le contexte de la crise énergétique et demande, pour y faire face, que soit créé un instrument inspiré du modèle SURE, en vue de soutenir les travailleurs et les entreprises en difficulté. 1.7.
Les événements récents ont accru le risque de cyberattaques et d’actes de sabotage visant des infrastructures critiques telles que le réseau énergétique et les centrales électriques.
Le CESE recommande donc d’élaborer et d’adopter une stratégie globale conçue pour protéger l’Union contre ce type de menaces. 1.8.
Pour les États membres, le premier objectif stratégique à moyen terme doit rester celui de l’autonomie énergétique, compte tenu notamment de l’évolution de la guerre en Ukraine ainsi que de l’éventualité de voir la situation internationale se compliquer encore davantage.
Nous entendons par «autonomie stratégique en matière d’énergie» un concept politique qui contribuera à façonner le futur marché européen de l’énergie, où les décisions prises par l’Union de manière autonome garantiront son indépendance énergétique vis-à-vis de fournisseurs peu fiables.
Le CESE regrette que ce point ne soit pas dûment examiné dans le rapport et qu’il reste dans l’ombre, l’accent étant mis uniquement sur l’indépendance vis-à-vis des importations d’énergie en provenance de Russie. 1.9.
Pour concrétiser les objectifs d’autonomie stratégique de l’Union, le CESE invite le Conseil et la Commission à mettre au point des instruments appropriés, y compris par la création d’un Fonds européen pour la souveraineté, de manière à stimuler les investissements dans les infrastructures énergétiques et les technologies d’énergie propre au niveau national.
Dans le même temps, il est essentiel d’encourager les États membres à utiliser de manière optimale et efficace les fonds qui leur sont alloués pour développer les énergies propres.
Cette stratégie doit aussi comporter des lignes directrices concernant les moyens de pousser les entreprises, les institutions communautaires, les citoyens et les communautés énergétiques à investir davantage.
Les instruments et ressources aujourd’hui disponibles semblent insuffisants pour faire face aux grands défis à relever.
Le CESE invite la Commission à veiller tout particulièrement à l’incidence environnementale des nouvelles ressources et des nouveaux modes d’approvisionnement, ainsi qu’aux dépendances qui pourraient apparaître à l’égard de pays tiers. 1.10.
Lorsqu’il s’agit de développer l’autonomie énergétique, le CESE propose de suivre une approche émanant de la base, étant donné qu’une telle démarche facilite la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe 1.3. 1.11.
À ce jour, le pacte vert n’est pas assorti de politiques sociales analogues qui feraient de cette transition une transition juste.
Sachant que l’emploi et les systèmes industriels seront gravement touchés par les processus de transition, le CESE regrette que le rapport ne tienne pas dûment compte de l’importance à accorder aux politiques globales en matière d’emploi, de compétences et d’affaires sociales.
Les investissements dans l’éducation, la reconversion et le perfectionnement professionnels doivent être envisagés comme une responsabilité socio-économique.