C 184/84
FR
Journal officiel de l'Union européenne
25.5.2023
1.6.
Le CESE invite la Commission à veiller à ce que les méthodologies soient basées sur des données scientifiques et orientées par la communauté scientifique.
Il souligne que le système de certification est bien trop complexe et fastidieux pour favoriser une adoption massive de ces pratiques; ces procédures semblent être très chronophages et techniques, et pourraient décourager les opérateurs d’entreprendre les activités concernées, puisqu’il s’agit souvent de petites entreprises disposant de marges réduites, même dans le meilleur des cas. 1.7.
Le CESE remarque qu’une large gamme de mesures relatives aux absorptions de carbone est nécessaire pour effectuer la surveillance, la déclaration et la vérification.
Elles impliquent notamment le recours à la télédétection et à l’imagerie satellite.
En ce qui concerne les mesures requises, le CESE souligne qu’il est essentiel de limiter autant que possible les coûts de surveillance, de déclaration et de vérification liés à l’absorption de carbone, dans le but de garantir une large accessibilité du cadre de certification. 1.8.
Le CESE souligne que les risques et les effets secondaires potentiels de la proposition pour les principaux acteurs (agriculteurs, industries de la foresterie, de la construction et du bois), et notamment ceux de nature environnementale ou socio-économique, doivent être soigneusement évalués et traités avant d’intégrer le cadre de certification dans d’autres politiques, telles que la politique agricole commune. 1.9.
Le CESE est d’avis que la politique agricole commune (PAC) actuelle ne devrait pas être utilisée pour financer le stockage agricole ou les absorptions de carbone (1).
Alors que la PAC pourrait avoir un rôle limité à jouer dans les absorptions de carbone, il s’agit d’un instrument conçu pour produire de la nourriture, des aliments pour animaux et de la biomasse, ce qui constitue l’objectif principal du secteur agricole et forestier.
Les absorptions de carbone sont un sous-produit dans ce contexte spécifique, ce qui signifie que des sources de financement supplémentaires devraient être mises à disposition. 1.10.
Le CESE estime que la Commission entretient une grande ambiguïté autour de la question du financement, ce qui découragera fortement les potentiels participants.
Il souligne dès lors qu’un certain degré de certitude est nécessaire pour ce qui est des questions financières.
Au vu des possibilités d’absorption de carbone à l’avenir, le Comité conseille d’élaborer une feuille de route visant la mise en place d’un instrument financier commun pour ces mesures. 2.
Observations générales La nécessité d’intensifier l’absorption du dioxyde de carbone pour atteindre les objectifs de neutralité climatique 2.1.
Conformément à l’accord de Paris, l’Union européenne s’est engagée à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, pour ensuite parvenir à des émissions nettes négatives.
Selon le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), il ne suffira pas de se concentrer uniquement sur la réduction des émissions pour atteindre cet objectif: «Le déploiement de mesures d’absorption du dioxyde de carbone visant à contrebalancer des émissions résiduelles difficiles à réduire est inévitable si l’on veut atteindre la neutralité carbone ou la neutralité climatique» (2). 2.2.
Alors que l’absorption du carbone ne remplace pas les réductions drastiques requises des émissions de gaz à effet de serre, elle devra s’ajouter à ces efforts de diminution afin d’atteindre la neutralité climatique et de parvenir à des émissions nettes négatives.
Par conséquent, il conviendra d’intensifier considérablement l’absorption du carbone à l’échelle mondiale, de sorte à contrôler les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et à limiter le réchauffement climatique.
Pour atteindre ses objectifs climatiques, l’Union escompte qu’elle devra réduire ses émissions de 85 à 95 % par rapport à celles de 1990 et recourir à des mesures d’absorption du carbone pour combler l’écart restant.
Plusieurs centaines de millions de tonnes (Mt) de CO2 devront donc être éliminées de l’atmosphère chaque année.
2.3.
Pour ce faire, l’Union européenne a mis à ce jour plusieurs initiatives en place:
— la loi sur le climat, qui définit la volonté de l’Union d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050; — le règlement relatif à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF), dont la dernière proposition de modification prévoit de fixer un objectif d’absorption nette du dioxyde de carbone par les sols, les forêts et les produits ligneux à 310 Mt d’équivalent CO2 d’ici à 2030; et — la communication intitulée «Des cycles du carbone durables», qui établit une feuille de route visant à stocker le carbone dans les sols agricoles de sorte à contribuer à l’objectif proposé pour le secteur UTCATF pour 2030, ainsi que des solutions industrielles permettant d’éliminer au moins 5 Mt de CO2 en 2030.
La Commission y a également annoncé qu’elle projette d’élaborer une proposition de cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone.
(1) (2)
JO C 323 du 26.8.2022, p. 95.
GIEC, groupe de travail III, «Résumé à l’intention des décideurs», 2022 (en anglais).