25.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/81
3.5.
Le CESE se félicite du lien qu’établit la Commission entre la révision de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et son plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages.
Il craint toutefois que ladite directive n’échoue à prévoir des sanctions efficaces et dissuasives en matière de trafic d’espèces sauvages.
Dans la position que le Conseil a adoptée sur ce dossier le 9 décembre 2022, il a sensiblement réduit les peines qu’encourent les personnes physiques, tout en réfrénant l’ambition d’harmoniser les sanctions à l’encontre des personnes morales.
Leurs niveaux, tels que les propose le Conseil, sont trop faibles pour être dissuasifs et efficaces.
Les limites maximales pour les amendes ne devraient pas être inférieures à 15 % de l’ensemble du chiffre d’affaires mondial de la personne morale impliquée, soit bien plus que les 5 % ou les 3 % que le Conseil a adoptés.
Le CESE estime essentiel à la réussite du plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages que la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal soit suffisamment ambitieuse.
4.
Observations particulières 4.1.
Le plan d’action à l’examen devrait mentionner explicitement les lanceurs d’alerte et d’autres défenseurs des droits de l’homme en rapport avec l’environnement parmi les acteurs pertinents pour le développer et le mettre en œuvre à l’échelon tant européen que national, au regard du rôle essentiel qu’ils jouent pour faire connaître et prévenir les infractions à la législation environnementale.
Il convient également de les protéger contre les intimidations et les procédures judiciaires menées à cette fin lorsqu’ils signalent un trafic d’espèces sauvages ou concourent aux investigations, comme le prévoit actuellement la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. 4.2.
Le CESE estime qu’il importe d’agir auprès des secteurs d’activité économique impliqués dans le commerce des espèces sauvages afin d’une part de réduire la demande de tels produits dans l’Union européenne et d’autre part de tarir le négoce illégal et de faire ainsi en sorte que l’ensemble de ce commerce soit légal et durable.
Le plan à l’examen prévoit des sessions thématiques avec le groupe chargé de l’application de la réglementation de l’Union concernant le commerce des espèces sauvages, destinées aux représentants des secteurs d’activité concernés, afin d’aborder des questions spécifiques (par exemple, la médecine traditionnelle, les animaux de compagnie exotiques, l’industrie du luxe, le tourisme de chasse, le bois, les industries de la pêche et du commerce des produits de la pêche, les transports, les entreprises de messagerie et le commerce en ligne).
Toutefois, ce plan et sa mise en œuvre devraient mieux reconnaître et prendre en compte le rôle que peuvent jouer les organisations de la société civile afin d’appuyer les efforts déployés pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages, s’agissant par exemple de sensibiliser et de mener des campagnes pour modifier les comportements.
Les informations que fournit l’Union européenne à ses citoyens sur les règles, les risques et les conséquences du commerce et de l’usage de produits issus d’espèces sauvages demeurent relativement confidentielles, alors que les informations sur les pratiques et l’utilisation de la médecine traditionnelle, dont certains remèdes font appel à des ingrédients et dérivés issus de la faune et de la flore sauvages, sont largement diffusées dans toute l’Union.
De telles pratiques font courir des risques à leurs utilisateurs, sachant que certains remèdes ne présentent pas de vertus prouvées scientifiquement, et elles ont des conséquences fatales pour les espèces sauvages capturées et commercialisées, dont elles accélèrent l’extinction.
Davantage d’efforts de prévention sur cette question précise permettraient à l’Union européenne de réduire, potentiellement jusqu’à 30 %, les quantités de produits faisant l’objet d’un trafic, puisque ce chiffre correspond à la part des produits de la faune et de la flore sauvages saisis qui sont destinés à un usage médicinal dans l’Union européenne (10).
Dans cet esprit, il serait également possible d’associer le CESE et les services de répression à la conception de campagnes visant à sensibiliser le grand public à ce problème. 4.3.
Lorsqu’il s’agit d’attribuer des responsabilités claires pour la mise en œuvre des actions au niveau national et d’assurer la coordination entre les acteurs concernés, le CESE préconise une approche homogène dans tous les États membres.
Lorsque le plan prévoit de laisser le choix entre différentes options afin d’assurer la coordination [par exemple: 1) en créant des comités interservices ou des protocoles d’accord; 2) en adoptant des plans d’action nationaux; ou 3) en désignant un point focal national], il suscitera de l’incertitude puisque les États membres choisiront différentes options.
Développer les comités interservices à l’échelon national et désigner pour chacun d’eux un point focal aidera à mettre en pratique le plan d’action. 4.4.
Il est essentiel que les comités interservices et le personnel ou les unités spécialisés bénéficient d’une formation homogène dans l’ensemble des 27 États membres.
Cette démarche faciliterait la coopération au sein des États membres et entre eux, car leur personnel agirait, enquêterait et mènerait des poursuites de la même manière.
Que chaque comité interservices dispose d’un point focal permettrait également d’améliorer la coopération et la coordination entre les États membres et avec les pays tiers.
La présence d’un point focal améliorerait la coopération, car il permettrait aux comités interservices et au personnel spécialisé des États membres de se contacter plus aisément et plus rapidement, tout particulièrement en cas de situation urgente du fait d’un trafic transfrontière.
Les points focaux pourraient accroître l’agilité de cette coopération entre États membres, sans qu’il faille être tributaire d’organismes internationaux tels qu’Europol pour des affaires plus localisées qui concernent deux pays.
Toutefois, ces groupes pourraient se retrouver en danger et devenir les cibles de la criminalité organisée.
Afin de protéger l’identité de leur personnel, il convient de circonscrire l’accès aux informations détaillées touchant aux points focaux aux cercles des services répressifs et de l’autorité judiciaire.
(10)
Le Conseil arrête son mandat de négociation sur la directive relative à la criminalité environnementale (Consilium — europa.eu).